Écouter cet articleLe crédit d’impôt continue à s’appliquer aux activités hors du domicile pour les services à la personne
Afin de soutenir le secteur des services à la personne, tout en favorisant l’accompagnement et le développement de l’autonomie des personnes en situation de handicap, le Gouvernement a annoncé le 15 février 2020 que le crédit d’impôt en faveur des services à la personne continuerait à pouvoir concerner les activités hors du domicile.
« Compte tenu de l’utilité sociale du crédit d’impôt accordé pour les dépenses en faveur des services à la personne, soutien important aux foyers comptant une personne en situation de handicap, le Gouvernement maintient l’éligibilité des dépenses engagées au titres des services à la personne réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services », a indiqué le Gouvernement.
Ainsi, les dépenses de trajet et d’accompagnement depuis ou à destination du domicile, pour accompagner la personne en situation de handicap dans ses déplacements ou assurer les trajets des enfants vers l’école ou les activités périscolaires, seront toujours pris en compte pour le crédit d’impôt rattaché aux services à la personne.
« Cette mesure participe à l’accompagnement et au soutien de l’autonomie des personnes en situation de handicap en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur ces dépenses liées au services à la personne, dans la limite annuelle de 12 000€, majorée à 20 000€ en cas d’invalidité », a précisé le Gouvernement.
La déclaration fiscale sur les revenus de l’année 2020 sera donc réalisée selon les mêmes règles que les années précédentes. Et le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables après la décision d’annulation du Conseil d’État du 30 novembre 2020.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site dédié : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
