Amendes liées au stationnement d’une personne handicapée : quoi de neuf ?

Article rédigé par Caroline Madeuf, mis à jour le 16 février 2024 par Stéphanie Jeannot

 

Accessibilité du stationnement et Carte mobilité inclusion : que dit le Conseil constitutionnel sur les amendes liées au stationnement d’une personne handicapée ?

Depuis le 18 mai 2015, toute personne en situation de handicap peut stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public. Cependant, il faut impérativement qu’elle soit en possession d’une carte européenne de stationnement ou d’une Carte mobilité inclusion.

Toutefois, une pratique courante consiste à infliger malgré tout des amendes liées au stationnement d’une personne handicapée. Mais, en indiquant à celle-ci qu’elle pourra réclamer, après paiement, un remboursement de la somme engagée. C’est justement sur ce point que le Conseil constitutionnel s’est prononcé, jugeant cette pratique inconstitutionnelle.

En effet, la Délégation Ministérielle à l’accessibilité rapporte que : “Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 9 septembre 2020 sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a jugé inconstitutionnelle l’obligation de régler préalablement, et sans prévoir aucune exception, un forfait de post-stationnement (FPS) pour pouvoir le contester devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)”.

 

Une atteinte substantielle envers les personnes en situation de handicap

Une décision qui intervient après que ce dispositif a été largement critiqué “tant par le Défenseur des droits que par une mission sénatoriale”, ajoute la Délégation Ministérielle de l’accessibilité.
“Instauré pour réduire l’engorgement de cette juridiction administrative, ce dispositif portait une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif. Et, tout particulièrement, pour les personnes handicapées titulaires d’une Carte mobilité inclusion (CMI) « stationnement » ou d’une carte européenne de stationnement. Elles bénéficient de la gratuité sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie”.

La CNIL a indiqué, dans une communication du 25 août 2020, qu’elle avait déjà adressé officiellement des mises en demeure à quatre communes. Ceci, dans le but de contrer leur recours illégal à des dispositifs de verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation ou LAPI. Une méthode utilisée pour la recherche et la constatation d’infractions au Code de la route.

La CNIL rappelle cependant que le recours à ces dispositifs de LAPI est autorisé sous certaines conditions. Elles sont citées dans ses recommandations de novembre 2017, dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (FPS).

 

Rappel important : Les limites du stationnement gratuit lié à la situation de handicap

Toute personne en situation de handicap disposant d’une Carte mobilité inclusion (CMI) ou d’une carte européenne de stationnement peut stationner gratuitement, sans limitation de durée, sur l’ensemble des places de stationnement ouvertes au public.
Mais des confusions se produisent régulièrement : l’autorisation de stationner concerne uniquement les places de stationnement publiques.

Sont exclus de cette autorisation :

• Les parkings privés,
• les emplacements réservés aux livraisons,
• aux transports en commun,
• aux taxis,
• aux transporteurs de fonds,
• aux secours
• aux personnels médicaux

Pour en savoir plus : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-stationnement-et-carte-mobilite-inclusion-cmi

 

Stationnement PMR à Marseille, un exemple à suivre ?

La ville de Marseille a introduit en janvier 2018 un système de contrôle du stationnement via des véhicules LAPI. Ce système se veut plus respectueux des droits des personnes handicapées. Il est approuvé par les associations locales de handicapés et conforme aux normes de la CNIL.

Cela inclut une prolongation à 24 heures de la gratuité pour les détenteurs de CES et de CMI-S.

Concrètement, lorsqu’un utilisateur se gare en voirie, il doit enregistrer sa plaque d’immatriculation et la durée de stationnement, payant le cas échéant. Les bénéficiaires de la gratuité le déclarent à l’horodateur et reçoivent un ticket sans avoir besoin de l’afficher.

Par ailleurs, un service d’inscription préalable permet aux utilisateurs réguliers d’être identifiés automatiquement. Les abonnés n’ont plus de formalités à effectuer, hormis montrer leur carte.

Bien que ce dispositif facilite le contrôle, les fraudes restent un défi, avec parfois jusqu’à 75% de fausses cartes.

Le modèle marseillais peut inspirer d’autres collectivités, mais avec des garanties : offrir des alternatives d’enregistrement, garantir l’accessibilité des horodateurs, effectuer des contrôles visuels et évaluer l’efficacité du système.

L’inscription au registre devrait être simplifiée, avec des procédures standardisées et une information claire pour les usagers. La communication sur le fonctionnement du système doit être étendue, notamment sur les horodateurs et les applications mobiles, pour assurer une compréhension générale.

Plus d’informations aux pages 34 à 39 du guide ‘Cartes de stationnement pour personnes handicapées
Recommandations à l’usage des collectivités locales.’ 

Que dit le nouvel arrêté sur le droit au stationnement sur les places IRVE ?

Les places IRVE (Installation de Recharge de Véhicules électriques) sont des places réservées aux véhicules électriques. L’arrêté du 27 octobre 2023 précise les modalités sur le taux d’accessibilité des places avec recharge électrique en voirie.

Ce texte fixe le taux d’accessibilité des lieux équipés d’installations de recharge en voirie, conformément à la législation en vigueur.

Il précise les caractéristiques des places de stationnement accessibles, telles que définies dans les réglementations antérieures. Il établit des taux dégressifs en fonction du nombre de places équipées de bornes de recharge depuis janvier 2020. Ces taux sont applicables à l’échelle de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elles sont également améliorées pour tenir compte de l’évolution du parc automobile électrique.

Contester une amende pour stationnement illicite sur une place handicapée

Pour contester une modification de stationnement sur une place handicapée, suivez ces étapes essentielles :

Si vous avez reçu un PV électronique, allez sur le site de l’ANTAI pour contester. Sinon, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours suivant la réception de l’amende, en y incluant le PV original et le numéro de l’avis de contravention.

Assurez-vous de pouvoir justifier votre position. Si vous êtes titulaire d’une carte de stationnement pour personne handicapée, référez-vous à l’article R417-11 du Code de la route et fournissez une copie de votre carte.

Ne contestez pas si vous avez omis de la présenter.

Mentionnez dans votre lettre si vous avez été correctement stationné selon la loi.

Si la place n’était pas signalée comme handicapée, faites valoir l’absence de signalisation.

Gardez à l’esprit que si vous avez oublié votre carte, vous ne pouvez pas contester

Article à ne pas louper : Handicap et permis de conduire : notre mode d’emploi