DOETH : Report du délai pour la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les employeurs des entreprises de 20 salariés et plus ont jusqu’au mois de mai pour faire leur déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et payer leur contribution.

L’Agefiph annonce un report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Ainsi, pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus, les employeurs devront effectuer leur DOETH 2022 et le paiement de leur contribution sur la Déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2023, exigible, selon chaque situation, au 5 ou au 15 mai 2023.

Cette déclaration annuelle de l’OETH au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022, et le paiement de la contribution, devront être réalisés auprès de l’Urssaf/MSA.

Afin de faciliter cette démarche, l’Urssaf / MSA calculera et mettra à la disposition des employeurs concernés, avant le 15 mars 2023 : 

• l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ; 
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ; 
• l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ; 
• l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières). 

L’Agefiph précise d’autre part que les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN. 

Pour en savoir plus sur la Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, vous pouvez vous rendre dans la rubrique dédiée sur le site officiel de l’Agefiph : https://www.agefiph.fr/articles/obligation/tout-savoir-sur-lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes

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