Habitat: l'accessibilité aux emprunts immobiliers, c'est une autre question !

Si l’inégalité est criante au niveau de l’accès des bâtiments, elle l’est tout autant au niveau de l’accès au crédit immobilier. La période actuelle, qui s’est tendue pour l’ensemble des acheteurs potentiels du fait des conséquences de la crise financière et immobilière, l’est encore plus pour les personnes handicapées. Une population qui vit majoritairement de ressources sociales est particulièrement mal perçue par les organismes de prêts qui la regardent en plus comme une population qui présente de gros risques de santé. Un jugement qui s’est construit sans connaissances de la population des personnes handicapées et de ses nombreuses particularités. C’est sans compter aussi sur l’incroyable évolution du niveau d’espérance de vie des personnes handicapées qui, en France, est quasiment le même que pour la population ordinaire. Les banques comme les assureurs ne proposent que des produits de masse qui sont sans risques pour eux. Chaque particularité se paie au prix fort avec des primes d’assurance 2 à 10 fois plus élevées. Ce sont donc les personnes qui, par méconnaissance, sont les plus exclues du système de prêt qui doivent payer le plus cher pour accéder à un prêt.

 

Si rien n’oblige les sociétés de crédit à vous prêter de l’argent, un cadre législatif existe pour limiter les exclusions du fait d’un potentiel risque de santé, la désormais très connue convention AREAS, qui signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »

 

Elle vise à apporter des solutions aux difficultés rencontrées par toute personne ayant, ou ayant eu, un grave problème de santé, notamment un handicap. Signée entre l’état, le secteur bancaire, les associations de malades et les assureurs, elle est en vigueur depuis 2007. Elle vise à remplacer l’ancienne convention Belorguey, désuète et qui ne remplissait clairement pas ses objectifs

Les emprunts visés par la convention AERAS sont :

 

• crédit immobilier, pour acheter une maison ou un appartement

• crédit à la consommation dédié, pour acheter un frigo par exemple

• crédit professionnel, pour créer son entreprise, son cabinet…

 

Cette convention ne supprime pas le questionnaire médical de santé que doit remplir par la personne handicapée, qui pourra alors emprunter jusqu’à 300 000 euros pour son crédit immobilier ou professionnel. Dans la limite d’âge de 70 ans.

L’objectif louable de la convention AERAS est de diminuer le nombre de refus de crédit aux personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Les personnes qui ne présentent pas de garantie suffisante de ressources en seront toujours au même point et, dans tous les cas de figure la prime d’assurance sera surtaxée. Il s’agit donc d’une belle, mais très timide évolution.

La première chose à faire si vous devez emprunter, contactez des assureurs et mettez les en concurrence autant que vous le pouvez. Certain courtiers se sont spécialisés, alors menez une recherche poussée, notamment avec Internet.

Si vous avez un bon assureur à un taux raisonnable, emprunter deviendra bien plus simple. Attention aux assurances proposées par les banques, qui sont neuf fois sur dix hors de prix.

N’ayez pas peur d’être sincère et complet en remplissant votre dossier médical, car c’est essentiel et votre assureur pourra mener des vérifications.

Pour conclure, il convient de rester lucide car, si la loi favorise les bonnes intentions, elle n’impose rien dans ce domaine et, si les organismes prêteurs ne peuvent pas refuser d’étudier votre dossier, ils n’ont aucune obligation de vous prêter l’argent

Ce ne seront que celles et ceux qui peuvent prétendre à des bonnes ressources et une bonne assurance qui pourront emprunter de quoi acheter un bien.

La convention AREAS permet aussi d’obtenir des prêts à la consommation qui peuvent s’avérer nécessaires pour les différents aménagements à réaliser.

Les législateurs ont encore de gros efforts à faire.

 

Si malgré toute vos tentatives, vous n’arrivez pas n’arrivez décidément pas à obtenir le crédit dont vous avez tant besoin, le mieux, c’est d’écrire directement aux médiateurs de la convention AERAS :

 

Commission de médiation de la convention AERAS

61, rue Taitbout

75009 PARIS