Écouter cet articleLa Cour des comptes épingle durement l’Agefiph et le Fiphfp mais est-ce justifié ?
Le rapport de la Cour des comptes qui met en cause la gestion et la raison d’être de l’ Agefiph et du Fiphfp, tombe comme une sanction alors même que l’ Agefiph a entrepris il y a un an un véritable examen de conscience et s’est fortement remise en question. Si ce rapport est purement consultatif, il n’en n’est pas moins un signal d’alarme pour les deux fonds comme pour l’Etat, les trois fonctions publiques et les entreprises qui contribuent aux fonds.
Un constat sans appel et pourtant !
Au terme de ses contrôles, la Cour constate que la gestion de l’ AGEFIPH et du FIPHFP, coûteuse et mal maîtrisée, est confrontée à une impasse financière. De surcroît, la valeur ajoutée des deux organismes dans la mise en œuvre de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées, apparaît faible. Ces constats, d’après la cour de comptes, expliquent que les résultats de cette politique soient insuffisants. Ils mettent en évidence la nécessité d’une refondation. Or, sans aller jusque-là, les actions dans lesquelles l’ Agefiph s’est d’ores et déjà engagée dans le cadre de son Plan stratégique trouvent un écho dans les recommandations pour ne pas dire les invectives de la cour des Comptes.
Coût de fonctionnement et rémunération élevés
À propos de son coût de fonctionnement l’ Agefiph définie ses dépenses de fonctionnement sur la base de 10 %, du produit de la collecte. Or la Cour des Comptes s’étonne que ce taux de 10 %, évoqué par la convention d’objectifs 2008-2010 conclue entre l’État et l’ Agefiph, n’a aucun fondement, ni réglementaire, ni économique. Sur la période 2012-2015, les charges de fonctionnement n’ont baissé que de 2,8 % alors que le produit de la collecte diminuait de 21,5 %. Bien qu’installé dans un certain confort de fonctionnement et d’habitudes de dépenses, le fonctionnement structurel du fonds ne dépend pas que de ses recettes, mais aussi du niveau de la demande d’assistance et des dépenses d’infrastructures développées au cours de ces 30 dernières années. Mais le niveau des dépenses de personnel reste élevé, en raison de l’augmentation des effectifs, liée en partie seulement au transfert du recouvrement des contributions de l’État à l’Agefip en application de la loi de finances pour 2011, mais également en raison du niveau moyen de rémunération et de l’octroi d’importants avantages en nature aux cadres de direction, ainsi que du versement d’indemnités de licenciement et de transaction d’un montant élevé. En quelques mots, être salarié à l’Agefiph est plutôt une bonne situation et encore plus pour les cadres, ce qui peut étonner dans le cadre d’une association de service public. Un aspect sur lequel la direction de l’Agefiph ne réagit étonnamment pas.
Une collecte de ressources mal maîtrisée
C’est sans doute l’un des points sensibles mis en avant par la Cour de Comptes car il s’agit là du nerf de la guerre et alors même que les ressources de l’ Agefiph sont en baisse constantes. D’où vient le problème ? Les modalités de calcul de la contribution due par les employeurs, déterminées à l’origine par la loi du 10 juillet 1987 et ses textes d’application, ont été réformées par la loi du 11 février 2005. On distingue cependant des dysfonctionnements caractéristiques lors de la souscription et le traitement des déclarations. En effet, La complexité de la déclaration que les employeurs doivent adresser aux à l’ Agefiph comme au Fiphfp, est source de nombreuses erreurs, préjudiciables à une mise en œuvre efficace de la collecte des contributions. Dans le secteur privé, un nombre important de déclarations sont en outre incomplètes. Jusqu’au 1er janvier 2013, le traitement des déclarations obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) des employeurs privés était assuré par les services déconcentrés de l’État, qui avaient accumulé un retard de deux ans. Le prestataire choisi en 2015 pour relancer les employeurs défaillants s’est révélé inadapté. Un autre a été désigné afin d’apurer les retards de saisie et d’effectuer les relances nécessaires : en juillet 2016, malgré les progrès enregistrés, le retard dans le traitement des déclarations était encore de l’ordre d’une année. De surcroît, alors que la convention conclue entre l’État et l’ Agefiph prévoyait la mise en œuvre d’un plan de contrôle annuel, celui-ci n’a été réalisé que très partiellement, en raison des volumes des restant à traiter et des retards accumulés.
Impasse financière ?
D’après la Cour de Comptes, le fonctionnement de l’ Agefiph et du Fiphfp repose sur un modèle économique qui aboutit à une impasse financière. En effet, au fur et à mesure que l’insertion des personnes handicapées progresse, les ressources de ces organismes, fondées sur la contribution des employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations d’emploi, se réduisent inévitablement, alors même que les dépenses continuent à augmenter ou ne diminuent pas dans les mêmes proportions. Il résulte de cet effet de ciseaux qu’un point de rupture financier est désormais envisageable pour chacun des deux fonds, ce qui rend nécessaire, si on souhaite les pérenniser, une réforme de leur cadre d’intervention et de leurs modalités de financement.
Le montant issu de la collecte de la contribution des employeurs a ainsi baissé à l’ Agefiph de plus de 100 M€ entre 2012 (518 M€) et 2015 (406 M€). Dans le même temps, les dépenses sont restées stables, ce qui a entraîné un déficit de fonctionnement croissant : 24,7 M€ en 2013, 59,7 M€ en 2014, 53,9 M€ en 2015 et 76,7 M€ en 2016. Les fonds propres ont de ce fait fortement diminué : ils devraient être d’environ 82 M€ fin 2017, ce qui correspond désormais presque au montant d’un seul déficit annuel.
Dans sa réponse, l’Agefiph signale que concernant le financement de la politique emploi handicap, comme de son fonctionnement et donc de la pérennité de ses recettes, l’Agefiph est dans l’attente du rapport de la mission IGF-IGAS relatif au modèle économique des deux Fonds qui devrait apporter des propositions concrètes sur ce sujet.
La cour de comptes reproche aussi aux deux organismes d’avoir une faible valeur ajoutée dans la mise en œuvre de cette politique publique. L’ Agefiph et le Fiphfp interviennent essentiellement comme de simples financeurs, sans stratégie ni expertise propres, et leurs résultats sont limités. N’était-ce-pas leur raison d’être dès le départ ?
Un Etat absent !
L’Agefiph exerce, par délégation et pour le compte de l’État, des compétences d’administration publique, telles que la gestion du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ou le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés. En application de l’article L. 323-8-3 du code du travail, elle est soumise au contrôle administratif et financier de l’État.
Toutefois, si le contrôleur général économique et financier placé auprès de l’association ne dispose d’aucun pouvoir particulier, sa mission, qui relève du conseil, est seulement consultative. Par ailleurs, l’État a la prérogative d’approuver le projet de répartition des contributions pour l’année en cour, au plus tard le 31 mars de chaque année. En réalité, cette approbation n’intervient que lorsque le budget est déjà largement engagé. Cette procédure est donc sans portée réelle.
Des interventions non priorisées et peu innovantes
La Cour de comptes reproche à l’ Agefiph de n’avoir réalisé que récemment une évaluation de son offre d’interventions. Quant au FIPHFP il dispose, quant à lui, d’un catalogue d’interventions qu’il propose, soit de manière ponctuelle par l’intermédiaire d’une plateforme de gestion, soit dans le cadre de conventions signées avec les employeurs de plus de 650 agents. Pour les demandes ponctuelles, aucune orientation décidée par le fonds ne vise à privilégier un type particulier d’intervention. Les conventions, quant à elles, ne définissent pas le cadre des actions en fonction des besoins des employeurs. Le FIPHFP n’a pas non plus répondu aux demandes d’employeurs publics qui recherchaient des prestations innovantes hors catalogue. Enfin la refonte du catalogue du FIPHFP a été opérée sans rapprochement avec celui de l’ Agefiph.
Ce à quoi l’ Agefiph répond que dès à présent, le FIPHFP et l’ Agefiph travaillent en étroite synergie dans le cadre d’une convention de coopération qui a pour objectif de renforcer à la fois la rationalité et la cohérence entre les actions des deux fonds. Les missions spécifiques de l’ Agefiph sont désormais construites en complémentarité avec le droit commun. Le plan stratégique de l’ Agefiph est centré sur cet enjeu majeur. Dans un souci d’efficacité accrue, il vise à repenser globalement son offre d’interventions, ce que mentionnent les magistrats de la Cour des comptes. Les aides financières, l’accompagnement méthodologique et le soutien apporté par l’ Agefiph aux travailleurs handicapés ainsi qu’aux entreprises, sont centrés sur la compensation du handicap et sur la mobilisation des dispositifs en matière, d’emploi, de formation ouverts à l’ensemble des personnes en recherche d’emploi ou en emploi.
La Cour de comptes met aussi l’accent sur l’expertise incertaine de l’ Agefiph
En effet pour mettre en œuvre ses interventions, l’AGEFIPH s’appuie essentiellement sur des partenaires qu’elle finance. Elle n’interviendrait donc pas directement dans l’ingénierie nécessaire aux entreprises pour recruter ou maintenir dans l’emploi des personnes handicapées. Ce qui n’est pas juste car l’Agefiph développe et rénove un catalogue de mesures d’accompagnement vers l’emploi, de maintien dans l’emploi et d’orientation vers la formation. Ces mesures sont les outils dont disposent les organismes de placement spécialisés pour agir.
La cour dénonce aussi les modalités de calcul qui sont perfectibles, des exonérations dont la pertinence n’est pas évaluée et un taux d’emploi national trop faible (3,7%).
En conclusion
On peut donc retenir que le point de vue de la Cour des comptes est très sévère avec l’ Agefiph comme avec le Fiphfp et ne prend pas en compte la nouvelle stratégie de l’ Agefiph mise en œuvre depuis près d’un an. Si de nombreux points sont effectivement à revoir dans un court délai ils ne pourront faire l’objet d’une étude qu’après la publication du rapport de la mission IGF-IGAS relatif au modèle économique des deux Fonds qui devrait apporter des propositions concrètes sur ce sujet.
La Cour des comptes formule les recommandations suivantes
1 : redéfinir les objectifs de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées à partir d’une analyse précise des besoins ;
2 : déterminer le financement nécessaire de cette politique sur le long terme et fixer en conséquence les modalités de la contribution à la charge des employeurs privés et publics ;
3 : évaluer l’intérêt de maintenir le FIPHFP plutôt que, par exemple, mettre en place des mécanismes d’affectation directe de crédits ;
4 : recentrer l’AGEFIPH sur des missions spécifiques, établies en complémentarité avec les dispositifs de droit commun.
Des recommandations de la Cour des comptes auxquelles l’ Agefiph et le Fiphfp ont déjà partiellement répondu.
