Écouter cet articleLe Comité Interministériel du Handicap du 6 octobre 2022 a rassemblé l’ensemble des membres du Gouvernement réunis autour la Première ministre, Élisabeth Borne, afin de continuer à faire avancer, collectivement, la cause du handicap.
Le premier Comité Interministériel du Handicap du nouveau quinquennat s’est tenu ce jeudi 6 octobre 2022, en présence de l’ensemble des membres du Gouvernement. Il a été présidé par Élisabeth Borne, Première ministre, qui a fait part de sa volonté d’aller plus loin et d’impliquer tous les ministres pour faire avancer la cause du handicap.
« Ce CIH réunit le Gouvernement et l’ensemble des représentants des associations, pour fixer un cap, une méthode et des priorités à notre action. Pour bâtir une société inclusive, je souhaite d’abord que tout le Gouvernement se mobilise. C’est la raison pour laquelle, le sujet du handicap est inscrit dans toutes les feuilles de route des ministres, a-t-elle ainsi déclaré. Cette réunion nous permet également de préparer la Conférence nationale du handicap, qui se tiendra en 2023. Enfin, nous devons prendre en compte le handicap, en pensant la société de demain. Je veux saluer ici la participation du Conseil national consultatif des personnes handicapées au Conseil national de la refondation, lancé par le Président de la République le 8 septembre dernier ».
Après avoir dressé un bilan des évolutions qui sont intervenues depuis le précédent Comité Interministériel du Handicap, en février 2022, les membres du Gouvernement ont annoncé quelle serait leur méthode de travail pour les années à venir, ainsi que les domaines qui feront l’objet d’une politique prioritaire.
Une méthode basée sur la participation des personnes en situation de handicap
Avant toute annonce de mesure, les membres du Gouvernement ont tenu, lors de ce Comité Interministériel du Handicap, à souligner l’importance qu’ils accorderont à leur méthode de travail en matière de handicap. À commencer par une volonté d’impliquer davantage les personnes en situation de handicap au cours des différentes étapes. En ce sens, la Conférence nationale du handicap sera préparée en amont avec des groupes de travail composés autour de quatre thématiques : l’accessibilité universelle, l’acte II de l’école et de l’université inclusives, la mobilisation pour le plein emploi, la simplification des parcours des personnes dans l’accès aux droits et à l’offre médico-sociale. Les personnes en situation de handicap seront également associées aux concertations et aux solutions proposées dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR).
La consultation du CNCPH dans l’élaboration des textes réglementaires ou législatifs, qui devront intégrer la question du handicap, devrait par ailleurs devenir systématique.
En outre, afin de permettre une application plus concrète des mesures liées au handicap dans les politiques publiques, chaque ministère désignera un haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion, qui garantira la consultation du CNCPH et la mise en oeuvre des 10 engagements de l’État inclusif, intégrés à un manifeste officiel.
10 engagements affirmés dans un Manifeste pour un État inclusif
En effet, pour ne pas perdre de vue l’ensemble de ces éléments de méthode et assurer leur mise en œuvre au quotidien, les 10 engagements principaux du Gouvernement en matière de handicap ont été consignés dans un Manifeste pour un État inclusif, dont les grandes lignes ont été abordées lors du Comité Interministériel du Handicap.
1 Donner une information en temps réel aux citoyens sur le niveau d’accessibilité des établissements recevant du public, dans le cadre d’une mise en oeuvre résolue des agendas de l’accessibilité programmée.
2 Promouvoir l’accessibilité numérique des sites gouvernementaux, des applications et des démarches, en étant transparent sur le niveau de cette accessibilité et en harmonisant la position de l’onglet « accessibilité », ainsi qu’intégrer l’accessibilité numérique de manière native dans tous les nouveaux projets de systèmes d’information, en formant massivement les professionnels des ministères.
3 Assurer l’accessibilité de la communication tant pour les interventions officielles des membres du Gouvernement, que pour les manifestations publiques, afin de permettre à chaque citoyen de suivre l’actualité du Gouvernement et d’y participer.
4 Mobiliser les opérateurs de l’État et les services déconcentrés dans la mise en accessibilité de leur accueil téléphonique.
5 Assurer un accueil accessible et de qualité des personnes en situation de handicap dans les maisons France services.
6 Atteindre un taux d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap dans les effectifs de l’État, et de 6 % d’apprentis et garantir leur maintien dans l’emploi.
7 Promouvoir les carrières des personnes en situation de handicap en mettant en oeuvre les voies de promotion interne ouvertes par la loi de transformation de la fonction publique, et en facilitant la portabilité des équipements et adaptations nécessaires lors des mobilités professionnelles.
8 Assurer la participation de toutes les administrations centrales, services déconcentrés et opérateurs de l’État à l’opération « Duoday » qui a lieu une fois par an.
9 Contribuer à la valorisation des compétences des personnes handicapées, notamment par leur participation aux missions essentielles d’accompagnement du public.
10 Solliciter l’expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour la construction de la feuille de route de chaque ministère.
À noter qu’un bilan de ces engagements sera réalisé une fois par an, lors du Comité Interministériel du Handicap.
Des politiques prioritaires intégrées aux feuilles de route ministérielles
Entre élaboration de nouvelles mesures et poursuite des chantiers déjà en cours, chaque ministère est appelé à intégrer le handicap à sa feuille de route. Ainsi, un ensemble de mesures touchant à tous les domaines de la vie quotidienne a été conçu en lien avec les objectifs portés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, ratifiée par la France en 2010.
SOLIDARITÉS, AUTONOMIE ET PERSONNES HANDICAPÉES
• Mettre en oeuvre la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé au plus tard d’ici octobre 2023. Elle garantira aussi la protection des personnes très éloignées de l’emploi et préservera les mécanismes d’incitation à l’activité.
• Simplifier les procédures d’évaluation et d’attribution des aides par les MDPH pour rendre plus efficace le service public et assurer l’accès le plus rapide et sans reste à charge aux aides humaines et techniques nécessaires à la pleine autonomie des personnes.
• Déployer une nouvelle stratégie nationale pour les aidants pour généraliser les solutions de répit et de relayage à domicile tout en reconnaissant le rôle des aidants en leur donnant accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
• Poursuivre les chantiers actuels sur l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social, l’autodétermination, l’habitat inclusif et la prévention des départs en Belgique.
ÉCONOMIE, FINANCES ET SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
• Faciliter le parcours téléphonique des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques, avec la mise en place d’une solution d’accessibilité téléphonique pour les services publics en partenariat avec la Fédération française des télécommunications au 1er janvier 2023. L’objectif visé est la mise en place d’une solution simplifiée pour tous les appels en 2024.
JUSTICE
• Poursuivre la construction d’une justice plus inclusive en améliorant l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans les points-justice, en sensibilisant et en formant les professionnels du droit, en particulier dans les accueils des juridictions.
• Favoriser l’insertion professionnelle des détenus en situation de handicap en expérimentant les entreprises adaptées (EA) en détention, en y créant un parcours d’accompagnement renforcé dans l’emploi et en renforçant la promotion des structures d’insertion par l’activité économique au sein des établissements pénitentiaires.
• Améliorer la situation médicale des personnes placées sous-main de justice en situation de handicap et leur vie quotidienne en complétant le repérage santé par des enquêtes nationales épidémiologiques tant dans les établissements pénitentiaires que dans les centres éducatifs fermés de la protection judiciaire de la jeunesse.
• Poursuivre les améliorations de la protection juridique des majeurs en faisant évoluer le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
• Renforcer l’égalité d’accès et de réussite dans l’enseignement supérieur.
• Accompagner et fluidifier les orientations des étudiants en situation de handicap.
• Favoriser la mise en place d’adaptations et d’aménagements, leurs réorientations et les passerelles entre les formations.
• Veiller à la qualité de la vie étudiante (réforme du système des bourses, logement étudiant, etc.).
SPORT ET JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES
• Réussir l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en déployant un plan de mobilité spécifique assurant à chaque personne en situation de handicap une solution répondant à ses besoins.
• Mettre les athlètes paralympiques français dans les meilleures conditions pour exceller et faire des Jeux une vraie fête populaire inclusive.
• Construire un héritage durable en accroissant la pratique sportive des personnes en situation de handicap en tous lieux, en multipliant par 4 le nombre de clubs inclusifs, et à tous les âges (sport à l’école, au collège, au lycée, à l’université et en milieu professionnel).
AGRICULTURE ET SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
• Accueillir, suivre et inclure les élèves et étudiants en situation de handicap est une priorité du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire pour l’enseignement agricole technique et supérieur. Pour 2023, le budget qui y est consacré augmentera de 10 millions d’euros, tout en continuant la formation des équipes éducatives.
SANTÉ PRÉVENTION
• Accélérer le virage préventif de notre système de santé, en agissant dans le quotidien des personnes handicapées tout au long de leur vie.
• Renforcer l’accès à la santé, partout et pour tous, en construisant avec les citoyens, les professionnels et les élus, un système fondé sur les besoins de santé et en intensifiant la lutte contre toutes les inégalités sociales, géographiques ou financières en matière de santé.
ÉDUCATION NATIONALE ET JEUNESSE
• Transformer l’école pour une scolarisation de tous les élèves en situation de handicap et faire en sorte que l’ensemble du système d’inclusion scolaire atteigne mieux ses objectifs, soit plus juste, mobilise mieux les ressources disponibles pour accueillir les 430 000 élèves concernés en s’adaptant à leurs besoins réels.
• Approfondir, consolider et voir aboutir des projets importants dès l’année scolaire 2022-2023, comme la possibilité pour les familles de consulter le « livret numérique de parcours inclusif », la production de sujets d’examens nativement accessibles aux personnes déficientes visuelles ou la généralisation de la plateforme Incluscol.
TRAVAIL, PLEIN EMPLOI ET INSERTION
• En articulation avec le chantier France Travail :
– Élaborer une nouvelle feuille de route pour l’emploi des personnes en situation de handicap, en co-construction avec les acteurs de l’emploi, les personnes en situation de handicap et les employeurs.
– Améliorer le diagnostic de la capacité de travail et l’orientation des personnes.
– Favoriser l’accès à la formation de droit commun.
– Poursuivre la transformation des établissements et services d’aide par le travail (Esat) et le développement des entreprises adaptées.
• Mieux accompagner les employeurs :
– Favoriser et valoriser l’engagement inclusif des entreprises.
– Permettre aux employeurs d’identifier plus facilement de nouveaux talents.
– Proposer une offre d’accompagnement simple, lisible et en proximité.
– Sécuriser les recrutements et favoriser le maintien en emploi.
CULTURE
• Amplifier la politique d’éducation artistique pour tous : développer le pass Culture – avec l’extension, à la rentrée 2023, de la part collective au collège dès la sixième – et l’éducation artistique et culturelle.
• Mettre en place le portail du livre accessible et l’amélioration de la production de livres adaptés par un plan de rattrapage.
• Renforcer l’accessibilité des parcours pédagogiques de l’enseignement culture.
OUTRE-MER
• Proposer des solutions concrètes pour l’inclusion des jeunes en situation de handicap et en fixant des priorités à court et moyen terme pour chaque territoire en tenant compte des résultats de l’étude de prospective « la politique d’inclusion à destination des jeunes en situation de handicap à horizon 2030 » dans les DROM attendus pour novembre 2022.
TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES
• Mettre en conformité avec les obligations d’accessibilité tous les sites et applications de l’État – pour les citoyens et les agents publics : en décembre 2023, les démarches en ligne, sites de communication, applications internes les plus utilisés devront atteindre une conformité d’au moins 75 % des critères d’accessibilité numérique. En 2027, ils devront atteindre une conformité totale.
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