Droits des personnes en situation de handicap : Un observatoire dédié

L’association APF France handicap présente la première édition de son Observatoire des droits des personnes en situation de handicap

À l’occasion du Comité Interministériel du Handicap du 3 février 2022, l’association APF France handicap publie la 1ère édition de son « Observatoire des droits des personnes en situation de handicap ». Objectif : guider les usagers, dresser un état des lieux mais aussi interpeller le Gouvernement et les candidats à l’élection présidentielle, sachant que ce 6e Comité Interministériel du Handicap sera le dernier du quinquennat.

À travers ce document à la fois informatif et pédagogique, l’APF déplore notamment de nombreux obstacles à l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap. Pour tenter d’y remédier, elle propose dans son guide de nombreux conseils pratiques, classés par catégories, pour accompagner les personnes en situation de handicap qui souhaitent faire valoir leurs droits. Elle y présente également son dispositif de soutien Handi-Droits.

Des données recueillies via le dispositif Handi-Droits de l’APF

Handi-Droits, c’est le dispositif d’aide pour l’accès aux droits mis en place par APF France Handicap, en 2020, à destination des personnes en situation de handicap.

Géré par un réseau de 200 référents territoriaux salariés et bénévoles, celui-ci donne accès à de nombreux outils et informations juridiques grâce à une plateforme en ligne accessible à tous.
La plateforme permet notamment aux internautes de poser en ligne des questions juridiques. Celles-ci sont ensuite traitées par des acteurs formés sur la défense des droits dans de nombreux domaines : aides sociales, allocations/prestations MDPH, assurances, assurance maladie, assurance vieillesse, cartes, discrimination, logement, emploi/travail, indemnisation, invalidité, protection des personnes, santé, scolarité, transport.

Depuis sa création, soit du 1er septembre 2020 au 15 décembre 2021, ce dispositif a permis de répondre à plus de 3 000 demandes.

C’est à la fois sur les données recueillies via ce dispositif et l’analyse des questions posées par ses adhérents que repose l’Observatoire des Droits. Ainsi, voici le principal enseignement qui est ressorti de cette première édition : les personnes et leur famille se heurtent à de nombreux obstacles pour faire valoir leurs droits, tant en termes d’accès à l’information que d’application des textes législatifs et réglementaires.

« APF France handicap espère vivement que le prochain quinquennat sera l’occasion d’avancer vers une réelle effectivité des droits. La voix des millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches doit enfin être clairement entendue », commente l’association.

Un outil pour mesurer et renforcer l’effectivité des droits

Concrètement, l’Observatoire des droits des personnes en situation de handicap d’APF France handicap poursuit donc plusieurs objectifs en lien direct avec la raison d’être de l’association, à savoir la défense et la représentation des personnes en situation de handicap :
– Recenser et dénoncer les difficultés rencontrées en matière d’accès aux droits.
– Lutter contre les discriminations.
– Défendre et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap auprès des acteurs publics afin d’améliorer, dans la pratique et dans les textes, l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.

« Les sollicitations reçues concernent des situations complexes, souvent dramatiques et inacceptables, commentent les porte-parole de l’association. En mettant en lumière l’écart existant entre les droits formels et la réalité vécue par les personnes en situation de handicap et leur famille, l’Observatoire des droits d’APF France handicap permet de mesurer leur effectivité et de fonder les actions de plaidoyer de l’association ».

Remédier au manque d’informations adaptées sur les droits des personnes en situation de handicap

Selon APF France Handicap, l’information en matière de droits des personnes en situation de handicap est aujourd’hui insuffisante et inadaptée, avec des textes mal interprétés ou inappliqués. D’où l’intérêt de mettre à leur disposition un guide pratique qui synthétise l’ensemble de leurs droits et les solutions pour les faire valoir.

« Les personnes en situation de handicap et leur famille sont amenées à gérer de nombreuses démarches administratives pour accéder à leurs droits et ce, dans tous les domaines de la vie, explique-t-elle. Malgré l’existence des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les personnes expriment un réel besoin d’écoute et de conseil pour les orienter face au manque d’informations disponibles, à leur éparpillement et à leur complexité ».

L’APF constate d’autre part que les textes législatifs et réglementaires sont régulièrement mal interprétés et que certains dispositifs ne répondent que partiellement aux besoins. En outre, les sollicitations reçues font état de nombreux cas de refus d’appliquer certains droits et de discriminations. Il y a donc un besoin fort d’accompagnement juridique, notamment en matière de recours lorsque les droits ne sont pas respectés ou mis en œuvre.

Découvrez les principales thématiques de la 1ère édition de l’Observatoire

Parmi les différents sujets abordés par l’Observatoire des droits des personnes en situation de handicap dans cette première édition :

• Les allocations et les prestations avec un zoom sur l’AAH et la PCH
  – AAH : un manque de clarté des informations et des difficultés d’accès aux droits via les Caf
  – PCH parentalité : de nombreux parents encore trop souvent exclus
  – Contrôle d’effectivité de la PCH aide humaine par le Conseil départemental : la nouvelle législation non appliquée par certains départements
  – Recours contre les décisions des MDPH : des usagers démunis face à la complexité de la démarche

Chapitre 1. Allocations et prestations : quels accès, quels recours ? Page 6

• Scolarisation
  – Des réponses nécessaires pour pallier l’absence d’AESH
  Chapitre 2. Scolarisation : quelles procédures en l’absence d’AESH ? Page 20
• Aidants
  – Pour une reconnaissance de leurs droits
  Chapitre 3. Aidants : comment faire reconnaître ses droits ? Page 24

• Emploi
  – Des obstacles à l’obtention d’un aménagement du poste de travail à lever
  Chapitre 4. Emploi : comment obtenir un aménagement du poste de travail ?  Page 26

• Santé
  – Un accès aux soins fragilisé
  Chapitre 5. Santé : quelle action face à un manquement de prise en charge ? Page 30

• Assurance maladie
  – Des surcoûts souvent non pris en charge
  Chapitre 6. Assurance maladie : quelle prise en charge des surcoûts ? Page 34

• Prêts
  – Une obtention trop difficile
  Chapitre 7. Prêts : comment y accéder ? Page 36

• Logement
  – Une accessibilité des logements mise à mal
  Chapitre 8. Logement : quid de la mise en accessibilité des parties communes dans une copropriété ? Page 38

• Discrimination
  – Des préjugés qui perdurent
  Chapitre 9. Discriminations : quels recours ? Page 42

« Cette première édition fait écho aux observations sur la politique du handicap en France exprimées par le Comité des droits de l’Onu, en septembre 2021, précise APF France Handicap. Outre le retard pris dans de nombreux domaines, le pays n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits humains, il se base sur un « modèle médical et les approches paternalistes du handicap ». APF France handicap souhaite que l’Observatoire des droits des personnes en situation de handicap serve d’indicateur pour faire progresser les politiques publiques afin de concrétiser la mission de l’association : la construction d’une société inclusive et solidaire, fondée sur les droits humains », conclut l’association.

Pour en savoir plus sur l’Observatoire des droits des personnes en situation de handicap, rendez vous sur : https://www.apf-francehandicap.org/actualite/publication-de-la-1ere-edition-de-notre-observatoire-des-droits-de-nombreux-obstacles-leur