Écouter cet articleUn nouveau décret publié récemment détaille les conditions d’accès au « Fonds Territorial d’Accessibilité » destiné aux petites entreprises, en particulier les commerces. Ce fonds, annoncé en septembre, répond à un besoin crucial en matière d’accessibilité pour les établissements recevant du public. Voici quelques explications pratiques !
Un engagement gouvernemental
Le 20 septembre, la Première ministre annonçait la création du « Fonds d’Accessibilité Territoriale » pour les établissements recevant du public au quotidien, tels que les commerces et les cabinets médicaux. Ce fonds, doté de 300 millions d’euros sur cinq ans, vise à aider les petites et très petites entreprises qui n’ont pas encore réalisé les travaux d’accessibilité, malgré le délai de près de 10 ans après l’expiration de la loi de 2015.
Conditions d’accès
Le décret précise les critères d’accès au Fonds Territorial d’Accessibilité entrera en vigueur à partir du 2 novembre. Pour être éligibles, les entreprises doivent compter moins de 250 salariés, avoir été créées avant le 1er septembre 2023, et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Le fonds est exclusivement destiné aux établissements de 5e catégorie que sont les magasins de vente, restaurants et débits de boisson, hôtels, et banques. Les autres types d’établissements pourront éventuellement être éligibles, mais seulement sur décision du représentant de l’État de leur département.
Les cabinets médicaux : une exception
Contrairement à l’annonce initiale, les cabinets médicaux ne figurent pas sur la liste des établissements éligibles, car ils appartiennent à la catégorie petits établissements de santé. Ils devront solliciter une dérogation du préfet pour accéder à l’aide.
Dépenses couvertes et conditions
Le Fonds Territorial d’Accessibilité peut couvrir trois types de dépenses : les équipements d’accessibilité, les travaux et les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Une liste des dépenses éligibles sera établie par arrêté. Les subventions ne peuvent pas dépasser 50 % des dépenses éligibles hors taxes, avec un plafond de 20 000 euros pour les achats et travaux, et 500 euros pour l’ingénierie et l’AMO.
Processus de demande
Une dépense engagée avant le dépôt du dossier de subvention ne sera pas éligible. Une fois la demande soumise, l’Agence de services et de paiement examinera le dossier, puis versera un acompte de 30 % sur facture au commencement du projet. Le solde sera versé à la fin des travaux, après vérification de la conformité. De plus, les établissements devront obligatoirement s’inscrire sur le site www.acceslibre.info, même si ce site n’est actuellement qu’en version bêta.
Priorité aux Jeux Olympiques et Paralympiques
Le décret précise que les demandes au Fonds Territorial d’Accessibilité seront traitées par ordre de priorité défini par l’État. Cependant, jusqu’à l’été prochain, la priorité sera accordée aux établissements situés dans les communes accueillant les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques.
Limitations budgétaires
Il est important de noter que les ERP des collectivités locales ne sont pas éligibles à ces subventions. Avec un budget de 300 millions d’euros sur cinq ans la limite sera vite atteinte compte tenu du grand nombre d’établissements potentiellement concernés. En cas de demande massive, cela représenterait seulement 375 euros par établissement. Donc premier arrivé premier servi !
Ce décret clarifie les modalités d’accès à ce Fonds Territorial d’Accessibilité crucial pour les petites entreprises et commerces, tout en soulignant les défis financiers auxquels il pourrait être confronté. Une limite regrettable car la mise en accessibilité des ERP du quotidien est un enjeu majeur pour l’inclusion de tous dans la société.
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