Écouter cet articleVos droits : Les conseils du cabinet Jehanne Collard et Associés pour obtenir les aides techniques nécessaires à la compensation de votre handicap.
Après un accident, les victimes les plus gravement atteintes ne peuvent se passer d’aides techniques pour faire face à leur handicap. Prothèses, fauteuils roulants, bracelets métacarpiens ou d’autres instruments adaptés au handicap deviennent indispensables pour faciliter le quotidien. Maître Romy Collard-Lafond, avocate associée du cabinet Jehanne Collard et Associés, explique à Handirect les principaux aspects de l’indemnisation des aides techniques.
Qu’appelle-t-on “aides techniques” ?
Les aides techniques sont des outils permettant aux victimes les plus graves de compenser certaines déficiences. Le terme regroupe, selon la définition officielle, tous produits, instruments, équipements ou systèmes techniques, fabriqués spécialement ou existant sur le marché, destinés à prévenir, compenser, soulager ou neutraliser la déficience, l’incapacité ou le handicap (norme ISO 9999). C’est très vaste car de multiples systèmes permettent d’améliorer les conditions de vie et la sécurité des personnes handicapées. Il peut s’agir de gros matériel comme une prothèse, un fauteuil électrique, un chariot douche, comme de petits produits à usage unique ou quotidien.
Que doivent savoir les victimes pour être bien indemnisées ?
D’abord que c’est un poste d’indemnisation essentiel, ce qu’on oublie trop souvent ! Les aides techniques doivent être prévues, listées, chiffrées dans la procédure. Si la victime néglige de le faire, il ne lui restera que la prise en charge de la Sécurité sociale. Bien que la Sécurité sociale soit une institution remarquable, ses remboursements restent plafonnés, forfaitaires. Très souvent, ils ne prennent pas en compte les techniques de pointe permettant de rendre une certaine autonomie aux victimes. Or, ces aides techniques de dernière génération ont un coût bien supérieur aux remboursements de base de la Sécurité Sociale.
Les victimes courent donc un risque de voir leur indemnisation minimisée ?
Exactement. Prenons l’exemple des prothèses Genium qui permettent à des sportifs de reprendre leurs activités : leur coût d’acquisition dépasse les
100 000 euros. Si l’on ne la verse pas au débat indemnitaire, il sera quasi-impossible à la victime d’acheter cette prothèse. C’est pourquoi, il est primordial que l’avocat fasse valoir la nécessité de ces aides techniques dans son débat avec l’assureur du responsable durant de la procédure d’indemnisation. Je le répète : pour les victimes les plus gravement atteintes, ce chef de préjudice est d’une importance fondamentale.
Comment faire concrètement pour bénéficier de ces aides techniques ?
L’expertise médicale est une étape cruciale de l’indemnisation. C’est au cours de cet examen réalisé par un médecin-expert nommé par l’assurance adverse ou désigné par un juge sur demande de la victime que les aides techniques doivent être évoquées.
La première expertise, rappelons-le, donne des précisions sur les séquelles prévisibles de la victime et conditionne le versement des provisions par l’assureur du responsable. Il est donc impératif que la victime se fasse assister par un médecin conseil choisi par son avocat. L’avocat, rompu au droit du dommage corporel, sera aussi en mesure de solliciter les différents spécialistes qui ont l’expérience des aides techniques. On ne doit pas hésiter à faire intervenir des ergothérapeutes qui ont des connaissances très poussées dans le domaine des aides techniques ou des orthoprothésistes qui sont des professionnels indispensables pour savoir quelle est la prothèse la plus adaptée.
Mais les besoins de la victime lourdement handicapé peuvent évoluer…
C’est pour cela que l’évaluation de ces besoins se fait au moins en deux temps. Il y a tout d’abord une première évaluation lors de cette transition importante que constitue le retour à domicile. La victime en situation de handicap a l’occasion alors de prendre toute la mesure de ses besoins en aides techniques. Puis, une seconde évaluation intervient plus tard et seulement quand la victime est consolidée, c’est-à-dire que son état est stabilisé. Entretemps, on a eu l’occasion de valider ou de compléter les besoins de la victime
Une fois que les médecins experts et autres professionnels ont validé ce besoin en aides techniques, quel est le rôle de l’avocat ?
Il est fondamental. L’avocat doit s’assurer que la demande d’indemnisation tient compte de toutes les aides techniques permettant à la victime de faire face à son handicap sa vie durant. Il faut donc prévoir non seulement l’acquisition de ce matériel, mais aussi son renouvellement au fil des ans. L’indemnisation finale sera définitive. On ne peut revenir dessus qu’en cas d’aggravation des séquelles de la victime. L’avocat doit donc vérifier que le capital ou les rentes versées vont bien couvrir les besoins de la victime pendant toute sa vie.
De plus, il faut exiger que cette indemnisation intégrale des aides techniques n’empêche pas l’indemnisation de l’aide humaine qui reste nécessaire. Il y a des besoins quotidiens pour lesquels la technique n’a pas, ou pas encore, de réponse. La victime en situation de handicap a donc intérêt à être conseillée et assistée tout au long de la procédure par un avocat spécialisé dans le dommage corporel afin d’obtenir une indemnisation complète et équitable.
