Écouter cet articleLe projet de loi pour le plein emploi présente des réformes majeures, dont la création de France Travail, un nouveau contrat d’engagement pour divers groupes de demandeurs d’emploi, des mesures pour améliorer l’emploi des personnes handicapées, et bien plus.
L’objectif global « loi pour le plein emploi » est de réduire le taux de chômage à environ 5% d’ici 2027 pour la population ordinaire et de faire monter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap à 4% à fin 2024.
Le 10 octobre 2023, l’Assemblée nationale a adopté ce projet en première lecture.
Transformation de Pôle Emploi en France Travail
Ce texte prévoit le remplacement de Pôle Emploi par « France Travail » à partir du 1er janvier 2024. Cette transition renforce l’accompagnement des demandeurs d’emploi et les services aux entreprises. Elle s’accompagne de la création d’un réseau « France Travail » qui assurera des missions essentielles : accueil, orientation, accompagnement, formation, et placement des demandeurs d’emploi, ainsi que des personnes en difficultés sociales ou d’insertion. Ce réseau rassemblera France Travail, l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi. Un comité national France Travail, présidé par le ministre de l’emploi, sera institué pour établir les règles de fonctionnement du réseau. Des comités territoriaux sont également prévus aux niveaux régional et départemental, voire au niveau des bassins d’emploi, si nécessaire.
Loi pour le plein emploi : inscription généralisée et contrat d’engagement pour les personnes sans emploi
D’ici 2025, toutes les personnes sans emploi devront s’inscrire auprès de l’opérateur « France Travail ». Cela concerne les demandeurs d’emploi actuels de Pôle emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes sollicitant un accompagnement auprès des missions locales, et les personnes handicapées cherchant un accompagnement via Cap emploi. Pour certains groupes, l’inscription sera automatique.
Tous les inscrits devront signer un contrat d’engagement, qui remplacera les dispositifs existants tels que le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) pour Pôle emploi, le contrat d’engagement jeune (CEJ), le parcours contractualisé vers l’emploi (PACEA) pour certains jeunes, et le contrat d’engagement réciproque (CER) pour certains bénéficiaires du RSA. Ce contrat d’engagement unifié précisera les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle, ainsi que le niveau d’accompagnement requis. Les signataires devront participer à diverses actions, formations, immersions et ateliers. Selon le gouvernement, ce contrat pourrait inclure jusqu’à 15 à 20 heures d’accompagnement pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle, notamment pour les bénéficiaires du RSA. Une expérimentation en ce sens a été menée dans 18 départements pilotes depuis le printemps 2023.
Cas de radiation du RSA ou des allocation chômage
En cas de non-respect du contrat d’engagement, l’opérateur France Travail aura le pouvoir de radier la personne de la liste des demandeurs d’emploi. Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions est instauré, remplaçant l’ancien système. Les sanctions comprennent une suspension temporaire du versement de l’allocation, suivie d’une régularisation rétroactive en cas de respect des engagements, puis une suppression partielle ou totale de l’allocation en cas de manquements graves.
Le cas des personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap bénéficiaires du RSA en sont pas concernées par ces mesures
Cumul RSA et AAH
Le cumul du RSA et de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est autorisé, mais le montant du RSA sera réduit du montant de l’AAH.
Emploi des Travailleurs Handicapés
Le projet de loi pour le plein emploi encourage l’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises ordinaires pour ceux qui le peuvent. Il simplifie les orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), confiées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur recommandation de France Travail. Les personnes sans reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, bénéficieront des mêmes droits que les titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH. De plus, les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT) sont pérennisés. Les droits des travailleurs en ESAT sont alignés sur ceux des salariés ordinaires, tout en maintenant leur protection spécifique.
Examen du Texte au Parlement
Un amendement gouvernemental accorde une équivalence de RQTH aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap. Un autre amendement propose la création d’un service numérique appelé « sac à dos numérique » pour enregistrer les aménagements dont a bénéficié une personne handicapée tout au long de sa vie. Le texte sera dorénavant discuté en commission mixte paritaire, où des députés et des sénateurs tenteront de parvenir à un texte final.
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