Parcours professionnel en ESAT : un décret valide la dernière étape du plan de transformation

Le décret permettant le lancement de la dernière étape du plan de transformation des ESAT pour l’amélioration des droits des travailleurs handicapés et la fluidification de leur parcours a été publié au Journal Officiel.

Dans le cadre de son engagement à faciliter la mise en œuvre d’un parcours professionnel plus fluide et personnalisé pour les travailleurs en ESAT, le Gouvernement a promulgué, fin décembre, le décret n° 2022-1561 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

17 engagements et 31 mesures pour faciliter le parcours professionnel en ESAT

Ce décret constitue la dernière étape du plan de transformation des ESAT, lancé à la suite de la grande concertation de 2021. Les dix-sept engagements et trente-et-une mesures présentés dans ce plan de transformation visent à intégrer les ESAT dans une logique de parcours professionnel pour les personnes en situation de handicap, à travers la sécurisation des passages entre milieu protégé et milieu ordinaire.

Selon le Gouvernement, « ce décret assure de nouveaux droits – à la fois individuels et collectifs – pour les personnes handicapées travaillant en ESAT, afin de les rapprocher des salariés du milieu ordinaire : droits aux congés exceptionnels, accès à la formation professionnelle, élection d’un délégué, création d’une instance mixte « Qualité de vie au travail », etc. Les ESAT sont également fortement incités à proposer à leurs travailleurs une complémentaire santé ».

Le Gouvernement souligne par ailleurs que ce nouveau texte renforce l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans la construction de leur parcours professionnel, notamment en contribuant à dynamiser et à sécuriser le mouvement des personnes, afin d’augmenter leurs possibilités de choix professionnels.

Une plus grande liberté pour pouvoir expérimenter le milieu ordinaire

En parallèle, l’orientation en ESAT devient un « parcours renforcé en emploi » pour permettre à la personne en situation de handicap d’évoluer librement en ESAT, en entreprise adaptée ou en entreprise dite ordinaire. Cela peut notamment passer par un aller-retour du milieu protégé au milieu ordinaire, ou encore par un cumul d’activités à temps partiel – l’une en ESAT, l’autre en milieu ordinaire.

« Les trajectoires sont sécurisées avec l’instauration d’un droit aux allers-retours – sans nécessité d’une nouvelle décision administrative de la MDPH, précise ainsi le décret. Concrètement, les personnes peuvent désormais expérimenter l’insertion en milieu ordinaire tout en ayant l’assurance de pouvoir retrouver leur place en ESAT si elles le préfèrent ou si l’entrée en milieu ordinaire ne leur convient pas ».

Pour pouvoir garantir ce droit au retour, le cadre de gestion des établissements a été assoupli. L’aide au poste versée par l’Agence de services et de paiement aux établissements est désormais calculée sur une base annualisée, pour permettre aux ESAT d’optimiser la gestion de leurs effectifs.

Dans le même objectif de fluidification des parcours, les personnes en situation de handicap concernées ont désormais aussi la possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en ESAT avec un contrat de travail à temps partiel auprès d’un employeur du milieu ordinaire.

Un soutien financier pour aider les ESAT à se moderniser

Afin de permettre aux établissements de se moderniser et se positionner sur de nouvelles activités, l’État a abondé en 2022 un Fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) à hauteur de 15 millions d’euros.

« La publication de ce décret est une étape importante dans la mise en œuvre du plan de transformation des ESAT, a commenté Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées : « En permettant aux travailleurs de sécuriser leur trajectoire, il leur donne la possibilité de construire un véritable parcours professionnel, davantage fondé sur l’expression de leur propre projet ».