Projet de loi Plein Emploi, quelles mesures pour le handicap ?

Le 7 juin dernier, le gouvernement a présenté, en Conseil des ministres, le projet de loi “Plein Emploi”. De nouvelles mesures ont été annoncées, mais qu’en est-il pour les personnes en situation de handicap ? Handirect vous dit tout.

Le Gouvernement a dévoilé, le 7 juin dernier, son projet de loi “Plein Emploi”. Ce dernier devrait donner naissance au 1er janvier 2025 à “France Travail”, le successeur de Pôle emploi. À cette occasion, un document de presse a été délivré. Seulement, parmi les 35 pages, quatre sont dédiées aux personnes en situation de handicap.

Améliorer l’accès à l’emploi, aux organismes de formation de droit commun

Après la 4e Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 26 avril dernier, le Gouvernement garde les mêmes directives : poursuivre l’engagement pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, il faut cesser d’enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et il faut rendre l’environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap. Pour ce faire, des mesures législatives sont intégrées dans le projet de loi « Plein Emploi ». On retrouve l’accompagnement et l’orientation dans l’emploi des personnes en situation de handicap, mais également, l’amélioration des travailleurs en ESAT.

Des changements au niveau de la RQTH et de la MDPH

Premièrement, l’orientation en milieu ordinaire de travail (entreprise), associé à la délivrance d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la MDPH, deviendra un droit universel. Ainsi, chacun est présumé capable de travailler en milieu ordinaire. Les RQTH ne mentionneront donc plus cette orientation.

Autre changement, France Travail sera informé par les MDPH de toute RQTH délivrée à une personne sans emploi qui a confirmé son souhait d’être accompagnée. L’objectif est de permettre au service public de l’emploi de la contacter de façon pro-active en lui proposant un diagnostic afin de déterminer le niveau d’accompagnement et l’environnement professionnel approprié.

Les nouveautés pour les travailleurs d’ESAT

Concernant les travailleurs en ESAT, ils auront les mêmes droits individuels (prise en charge mutuelle, transport domicile travail) et collectifs (droit de grève, droit syndical). Ils bénéficieront des dispositions des conventions collectives de leur ESAT quand elles sont plus favorables, mais ils resteront aussi protégés pour ne pas être licenciés.

Quant au public, les orientations seront prononcées par les MDPH sur une préconisation de Pôle emploi et de Cap emploi. Elles se feront aussi par les acteurs du médico-social, à l’issue d’un travail réalisé avec la personne sur son projet. Il comprendra également des immersions dans différents environnements professionnels.

Un nouveau circuit d’accompagnement sera créé pour la construction du projet professionnel. En lien avec les Cap emploi et les professionnels du médico-social, il sera mis en place par le futur opérateur France Travail. Ce nouveau circuit d’accompagnement sera testé dès 2024 sur plusieurs départements volontaires. Il devrait être mis en œuvre sur tout le territoire d’ici le 1er janvier 2027. Ainsi, il permettra d’éviter des orientations systématiques en ESAT.

La pension d’invalidité ou rente AT-MP

Les personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la RQTH, notamment titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits que les personnes titulaires d’une RQTH. Ils seront accordés sans passer par la MDPH. Ces personnes pourront ainsi être recrutées en entreprises adaptées. Elles pourront bénéficier de l’emploi accompagné ou avoir une rémunération majorée en tant que stagiaires de la formation professionnelle.

Les EATT et les CDDT entreront dans le Code du travail

Pour les accompagner dans leurs recrutements, le modèle des Entreprises Adaptées de Travail Temporaire et des Contrats à Durée Déterminée nommés “Tremplin” jusqu’alors expérimentaux, seront confirmés et rentreront dans le Code du Travail. Avec ces deux dispositifs, les entreprises adaptées deviendront des partenaires commerciaux, mais aussi des partenaires RH. Ainsi, une personne en situation de handicap pourra être recrutée par une entreprise. Cela se fera après une période d’intérim en EATT ou à l’issue d’un CDDT. En effet, cela lui aura permis d’être formé aux besoins de ladite entreprise.

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Noémie Rochefeuille