Questions sur la retraite et le handicap : Le CDTHED vous répond

Questions réponses sur la retraite et le handicap avec le CDTHED

Le CDTHED – Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits – nous fait partager son expérience à travers une série de questions réponses sur la retraite et le handicap. Celles-ci couvrent les problématiques les plus fréquemment soulevées par les personnes qui font appel à l’association.

Question 1. Je suis né en 1961. J’ai la RQTH depuis janvier 2005 et j’ai validé à ce jour 150 trimestres. Le tableau de la CNAV me permet d’envisager un départ en retraite anticipée l’année prochaine puisque j’ai déjà largement validé les 88 trimestres exigés, dont 68 cotisés. Pouvez-vous me le confirmer ?

Réponse du CDTHED : Certes, vous devez avoir validé 88 trimestres (dont 68 cotisés) pour partir à 59, 60, 61 ans ou juste avant votre 62e anniversaire, donc avec vos 150 trimestres vous êtes large. Mais il faut en même temps que vous puissiez produire un justificatif de handicap (RQTH jusqu’au 31 décembre 2015 ou taux d’IP d’au moins 50 %, puis uniquement taux d’IP d’au moins 50 % à compter du 1er janvier 2016) pour vos 88 trimestres.  C’est ce que précise la CNAV dans sa circulaire :

1.1 Retraite et handicap : Les conditions d’attribution

L’ouverture du droit à retraite anticipée est soumise à trois conditions cumulatives que les assurés doivent remplir :
–  une durée totale d’assurance ;
–  une durée cotisée ;
– une situation de handicap justifiée tout au long de chacune de ces durées (condition de concomitance entre les périodes d’assurance et la situation de handicap).

C’est cela malheureusement qui vous fera défaut puisque vos justificatifs de RQTH ne seront pris en compte que de janvier 2005 à janvier 2016 (estimation à la louche : 44 trimestres).

Question 2. J’ai 59 ans, Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 1er février 2019 mais je travaille encore à temps partiel. Je suis reconnu travailleur handicapé depuis 2016 et prolongé jusqu’en 2021. Je souhaite savoir si je peux partir en retraite anticipée.  

Réponse : Malheureusement, votre handicap est trop récent pour que vous puissiez demander à bénéficier de la retraite anticipée pour handicap. En effet, comme vous êtes né en 1961 vous devez avoir validé :
– 88 trimestres dont 68 cotisés pour partir à 59 ans et plus
– tout en justifiant d’un certain degré de handicap pendant toute la durée d’assurance prise en compte.

Or votre RQTH ne date que de 2016 et par ailleurs ce critère n’est plus retenu pour les trimestres postérieurs au 1er janvier 2016, seul le taux d’IP d’au moins 50 % est retenu. Vous êtes en invalidité catégorie 2, ce qui correspond pour les Caisses de retraite à un taux d’IP d’au moins 50%. Les années à partir de 2019 seront prises en compte, mais on est très loin des 88 trimestres de handicap exigés !

Vous devrez donc prendre votre retraite à l’âge légal de 62 ans ou éventuellement partir avant en invalidité si vous êtes trop fatigué. Vous n’aurez pas de décote si vous partez avant pour invalidité mais votre retraite sera tout de même réduite car vous ne bénéficierez pas de la majoration de pension qui, dans le cas de la retraite anticipée pour handicap, permet de compenser les trimestres manquants.

Question 3. J’ai la RQTH depuis 1982, mais malheureusement la MDPH (autrefois COTOREP) du département où je résidais n’a pas gardé trace des archives de ces années. Du coup, je ne peux pas justifier de ma RQTH pour prétendre à ma retraite anticipée pour handicap. Je sais qu’il existe une commission chargée d’étudier les droits sur les périodes manquantes. Où m’adresser pour saisir la commission ?  

Réponse : Attention, les critères de la commission dont vous parlez sont hélas très restrictifs et fixés dans le décret N°201999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des PH. Elle examine uniquement les dossiers des travailleurs présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % lors de leur demande de retraite. Même si, pour leur carrière, c’est bien le taux classique de 50 % qui est pris en compte. De plus, elle ne pourra évaluer, a posteriori, que le taux d’incapacité permanente et non la RQTH. Enfin, les périodes de handicap non justifiées ne devront représenter qu’une « fraction » des durées d’assurance exigées (30%).

Le travailleur handicapé ne contacte pas directement la commission. C’est sa caisse de retraite qui fait l’intermédiaire. Voici le lien pour le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20170511&numTexte=115&pageDebut=&pageFin=

Le décret stipule entre autres :
« II. – Lorsque l’assuré remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 161-21-1, la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite transmet à la commission mentionnée à l’article L. 161-21-1 le dossier à caractère médical adressé par l’assuré sous pli fermé portant la mention « confidentiel – secret médical », en précisant les références nécessaires à l’identification de la demande ainsi que les périodes d’assurance pour lesquelles l’assuré justifie de la reconnaissance administrative de son incapacité. Dans tous les cas, l’assuré est informé de la suite donnée à sa demande. »  

Question 4. Quelle est la procédure à engager pour faire reconnaitre ma RQTH bien avant 2005 afin de justifier que j’ai toujours travaillé avec mon handicap mais sans le déclarer au début de ma carrière ? La MDPH m’a répondu : « Selon le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, la Maison Départementale des Personnes handicapées ne peut vous reconnaître la qualité de travailleur handicapé antérieurement à la date de vote première demande soit le 11 mars 2005 ». 

Réponse : Malheureusement, la réponse de la MDPH est claire. Elle ne fait pas d’étude de situation a posteriori même si votre dossier médical atteste d’un handicap antérieur. Elle fait éventuellement un duplicata des notifications qui n’auraient pas été conservées par le travailleur handicapé, dans la mesure où les archives le permettent. 

Il existe depuis 2017 une Commission chargée d’étudier les cas de périodes lacunaires. Renseignez-vous car, attention, les critères sont très restrictifs.

Certains travailleurs handicapés ont tenté une action auprès du TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) ou du TCI (Tribunal du Contentieux de l’Incapacité) avec assez peu de succès. Il y a malgré tout quelques cas qui peuvent faire jurisprudence. Mais là aussi attention : depuis le 1er janvier 2019, la réforme des juridictions sociales est entrée en vigueur. Les TASS, les TCI et les Commissions Départementales d’Aide Sociale (CDAS) ont disparu. Leurs contentieux ont été transférés vers les Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (TGI) et les Tribunaux Administratifs (TA).

Justifier de son handicap pour la retraite anticipée

Question 5. J’ai gardé trace des années 85 à 90, ou j’étais employé dans un CAT (centre d’aide par le travail), donc je peux le prouver. Cela peut-il justifier de mon handicap pour la retraite anticipée ?

Réponse : Oui. La réponse est donnée par la circulaire de la CNAV du 3 octobre 2018, actualisant les instructions pour la retraite anticipée des assurés handicapés :

La qualité de travailleur handicapé est considérée reconnue du fait de l’orientation ou du placement :
–  à compter du 1 janvier 2006, en établissement ou service d’aide par le travail (Esat), seule structure relevant désormais du secteur protégé. En effet, l’article L. 5213-2, dernier alinéa, du code du travail, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, prévoit que cette orientation vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

–  avant le 1 janvier 2006, dans tout établissement d’aide par le travail (Esat, Centres d’aide par le travail (CAT), atelier protégé, centres de distribution de travail à domicile…), puisque l’intégralité de ces structures relevait alors du secteur protégé et que, dans ces conditions, l’orientation vers l’une d’elles vaut pareillement reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Question 6. Je viens de recevoir ma notification MDPH avec un refus d’AAH pour le motif que je ne suis pas dans une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, mais avec mention d’un taux d’IP compris entre 50 et 79 %. Toutefois, je ne vois pas de durée de validité pour ce taux.

Réponse : Lorsque la demande d’AAH est acceptée, elle est attribuée pour une certaine durée (souvent 5 ans) et on peut considérer que le taux d’IP associé a la même durée de validité. Si l’AAH est refusée, ce taux reste valable mais n’est généralement attribué que pour une durée minimale d’un an.

En effet, contrairement à la sécu qui attribue des taux d’IPP (incapacité permanente partielle) ou d’IPT (incapacité permanente totale) après consolidation, la MDPH n’attend pas que la situation médicale de la personne soit nécessairement stabilisée pour déterminer un taux d’incapacité. Cependant, la durée prévisible des conséquences doit être d’au moins un an. Donc, le taux d’incapacité est attribué si le handicap est considéré permanent au moins pendant un an.

Il faut donc refaire la demande chaque année. Toutefois quelques MDPH ont accepté (pas spontanément, il a fallu insister) de faire une attestation en indiquant une durée de validité supérieure à 1 an, au motif que le handicap ne va pas diminuer et que de devoir refaire une demande chaque année ne ferait qu’encombrer inutilement leurs services.

Question 7. Je pensais obtenir de la MDPH un taux d’IP précis pour mes démarches administratives en lien avec ma situation de handicap. Or je viens de recevoir une notification de RQTH pour 5 ans et un taux d’IP inférieur à 50 %. Qu’est-ce que cela signifie ?

Réponse : Le taux d’incapacité est systématiquement évalué par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) lors d’une demande de prestations à la MDPH : demande d’AAH et/ou demande de Carte Mobilité Inclusion avec mention invalidité.

La CDAPH attribue à cette occasion un taux d’incapacité dans une certaine fourchette : inférieur à 50%, compris entre 50 et 79% et supérieur à 80%, car il faut avoir au moins 50 % pour ouvrir droit à l’AAH (sous certaines conditions) et au moins 80% pour ouvrir droit à la carte d’invalidité.

La demande de RQTH en revanche n’est pas liée à ce taux d’incapacité, ce qui est évalué ce sont les possibilités d’obtenir ou conserver un emploi en fonction des restrictions dues au handicap. La RQTH permet de bénéficier de certaines mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements de dispositifs existants, mais elle n’est plus retenue pour la retraite anticipée pour handicap.

Questions sur la retraite et le handicap : Une différence de lecture selon les organismes

Question 8. J’ai demandé à la MDPH une attestation retraçant tout mon historique. Je m’aperçois que la MDPH ne raisonne pas en années civiles mais de date à date. Je me retrouve donc avec un certain nombre de trous d’un à deux mois entre chaque période. Qu’en est-il pour les Caisses de retraites ?

Réponse : La CDAPH notifie en effet les droits avec une certaine durée de validité de date à date. Il est donc impératif de penser à demander le renouvellement en temps voulu sous peine d’avoir une rupture de ces droits.

Le taux d’incapacité n’est évalué qu’à l’occasion de la demande d’un ou plusieurs de ces droits. Donc lui aussi est implicitement attribué de date à date, mais pas nécessairement avec la même durée de validité.

La CNAV n’a pas la même lecture stricte de date à date que la MDPH pour les notifications de taux d’incapacité et se réfère à l’année civile. Voici ce que dit sa circulaire du 23 octobre 2018 :

« Un trimestre d’assurance, cotisé ou non, est à retenir, dès lors qu’au cours de ce trimestre l’assuré justifie de sa situation de handicap.

Toutefois, en règle générale, les trimestres reportés au compte carrière des assurés ne sont pas référencés. Il est donc impossible, sur le plan pratique, d’affecter ces trimestres à une période précise de l’année au cours de laquelle ils sont validés et, par voie de conséquence, d’établir leur simultanéité avec la situation de handicap.

Aussi, dès lors que l’assuré justifie de sa situation de handicap à un moment quelconque au cours d’une année civile d’assurance, il y a lieu d’admettre la concomitance entre cette situation et chacun des trimestres d’assurance reportés au compte carrière au titre de l’année en cause. La simultanéité entre date de justification du handicap et trimestres d’assurance, au cours d’une année civile, ne doit donc pas être recherchée. » 

En revanche, le service des retraites de l’État calcule les périodes :

•   de date à date (dates de début et de fin de la reconnaissance du handicap figurant sur le ou les justificatifs) pour les périodes d’affiliation au régime des fonctionnaires de l’État
•   sur la durée totale des trimestres validés et cotisés au cours d’une année civile lorsque la reconnaissance du handicap débute sur des périodes d’affiliation au régime général.

La Carte Mobilité Inclusion n’est pas suffisante pour se justifier

Question 9. J’aimerais savoir si le fait de posséder la Carte Mobilité Inclusion mention « Priorité » ou « Stationnement » donne un taux d’IP supérieur à 50 %. Je possède ces cartes depuis 2009 mais je n’ai pas de taux d’IP pour cette période.

Réponse : Malheureusement non. La carte de priorité est accordée lorsque la station debout est reconnue pénible.  La carte de stationnement est attribuée selon le périmètre de déplacement (200 m maxi) ou la nécessité d’accompagnement par une tierce personne. Elles ne sont pas liées expressément à un taux d’au moins 50 %.

Seules 2 prestations sont conditionnées à un taux d’IP par la MDPH : l’AAH pour restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (taux d’au moins 50 %) et la CMI mention invalidité (taux d’au moins 80 %). Si on bénéficie de l’une ou de l’autre de ces prestations, on peut justifier du taux correspondant pour la durée de la prestation (souvent 5 ans).

Les Caisses de retraite ne considèrent que ces 2 références MDPH (AAH et carte d’invalidité) pour faire foi du taux d’au moins 50 %. Par ailleurs, elles acceptent d’autres équivalences comme par exemple le fait de travailler en ESAT ou d’avoir une pension d’invalidité au moins de 2ème catégorie.

Question 10. Je suis en future retraite pour carrière longue, mon dossier est en traitement et j’ai reçu une notification de l’Agirc-Arrco disant que j’étais minoré de 10 % alors que j’ai fourni ma reconnaissance de handicap au taux de 50 à 79 %. Mon handicap a-t-il été pris en considération dans le calcul de ma pension ?

Réponse : Depuis le 1er janvier 2019, les personnes nées à partir de 1957 qui prennent leur retraite complémentaire Agirc-Arrco à 62 ans, se voient appliquer un coefficient de solidarité (minoration de la retraite de 10%) pendant 3 ans, dès lors qu’elles peuvent bénéficier d’une retraite de base à taux plein, pour les inciter à retarder leur départ.

Ce malus s’applique aussi à ceux qui partent avant l’âge de 62 ans dans le cadre du dispositif pour carrière longue (départ à 60 ans voire 58 ans).

En revanche, le malus ne s’applique pas à ceux qui prennent leur retraite de base au titre du handicap (retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension) ou de l’inaptitude au travail (à 62 ans en général). Le fait d’avoir un taux d’incapacité d’au moins 50 % ne permet pas, en soi, une exonération.

Si vous êtes exonéré de CSG une fois à la retraite, la minoration temporaire passera à 5 % (au lieu de 10%).

Au bout de 3 ans de retraite, la minoration sera annulée automatiquement.

Question 11. J’ai cru comprendre que pour le calcul des droits pour l’ACTP, seul un quart de mon traitement était pris en compte et que, dès lors que je serai en cessation d’activité, c’est la totalité de ma pension qui sera prise en compte. En clair, je ne percevrai plus l’ACTP lorsque je serai retraitée alors que je la perçois aujourd’hui avec un traitement très correct. Ai-je bien compris ?

Réponse : Dans les conditions d’attribution de l’ACTP, il y a notamment une condition de ressources, avec un plafond à ne pas dépasser, étant entendu que le produit du travail du bénéficiaire ne figure que pour un quart dans l’évaluation de ses ressources. En revanche, les ressources du conjoint ou du concubin sont prises en compte intégralement, même s’il s’agit du salaire d’une personne handicapée.

La retraite n’est pas considérée (eh oui, c’est un comble !) comme produit du travail et donc, effectivement, la totalité de la pension est prise en compte.

Question 12. Un assuré handicapé réunissant les conditions de la retraite anticipée à taux plein (trimestres validés et cotisés respectés) est-il dans l’obligation de liquider celle-ci ? Je compte en effet essayer de travailler encore un peu.

Réponse : Le travailleur handicapé est à la base un travailleur comme les autres, avec les mêmes droits, notamment il peut prendre sa retraite à l’âge légal de 62 ans, voire même plus tard jusqu’à 67 ans (sauf bien sûr s’il y a un problème de maintien dans l’emploi).

Le droit à la retraite anticipée lui permet de partir avant l’âge légal ou avec une carrière incomplète sans être pénalisé par son handicap.

Donc vous pouvez très bien liquider votre retraite plus tard, même si au 1er octobre 2020 vous remplissez toutes les conditions de trimestres et de handicap pour bénéficier de la retraite anticipée. D’ailleurs des indications de durée d’assurance sont données pour des âges différents (55 ans, 56 ans, 57 ans, 58 ans, 59 ans et plus).

Pour en savoir plus sur le CDTHED ou contacter l’association pour lui poser vos questions sur la retraite et le handicap :
Mail : [email protected]
Site internet : https://www.cdthed.fr