Dossier MDPH et handicap : Ce qu’il faut savoir pour réussir votre demande

Vous êtes en situation de handicap et avez besoin d’aides spécifiques ? Le dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) est indispensable pour obtenir les droits et prestations adaptés à votre situation. Il permet de faire reconnaître officiellement votre handicap. Et donc de bénéficier d’aides comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour constituer et déposer un dossier MDPH, afin d’éviter les erreurs et accélérer le traitement de votre demande.

Qu’est-ce que le dossier MDPH ?

Le dossier MDPH est un ensemble de documents administratifs nécessaires pour faire reconnaître un handicap.

Il est conçu pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à des aides adaptées à leur situation. Celles-ci peuvent être financières (comme l’Allocation Adulte Handicapé) et matérielles (comme la Carte Mobilité Inclusion). Ou encore professionnelles (comme la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Le dossier MDPH est donc essentiel pour obtenir un accompagnement adapté à la vie quotidienne, au travail ou encore à la scolarité des enfants en situation de handicap.

Pourquoi constituer un dossier MDPH ?

Déposer un dossier MDPH permet d’accéder à de nombreuses prestations améliorant en partie la qualité de vie des personnes handicapées.

Voici les principales aides que vous pouvez obtenir grâce à ce dossier :

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Une aide personnalisée pour compenser les conséquences de votre handicap. Elle peut financer des aides humaines, techniques ou encore l’aménagement de votre logement.

• L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) : Une aide financière destinée aux personnes dont le handicap empêche de travailler ou de percevoir un revenu suffisant. Il s’agit d’un complément de ressources destiné à garantir un revenu minimal à la personne concernée.

• La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : Un statut qui permet de bénéficier d’aménagements spécifiques dans le cadre professionnel, comme des horaires ou du mobilier adaptés ou une formation professionnelle.

• La Carte Mobilité Inclusion (CMI) : Cette carte permet de bénéficier de facilités pour les déplacements et les stationnements réservés aux personnes en situation de handicap.

Constituer un dossier MDPH est donc un passage obligé pour obtenir ces aides. Cependant, cela demande de suivre des démarches administratives précises, que nous allons détailler ci-dessous.

Les conditions pour déposer un dossier MDPH

Le dossier MDPH s’adresse à toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit l’âge ou la nature du handicap. Cela concerne aussi bien les enfants, que les adultes et les personnes âgées.

Pour être éligible, il faut :

• Présenter un handicap reconnu par un médecin. Un handicap impactant significativement la vie quotidienne (mobilité, communication, vie professionnelle…).

• Résider en France de manière stable et régulière.

• Avoir un certificat médical qui justifie la nature et la gravité du handicap.

Ces critères sont indispensables pour pouvoir constituer un dossier MDPH.

Il est important de les vérifier avant de commencer les démarches.

Les différentes étapes pour constituer un dossier MDPH

La constitution d’un dossier MDPH demande de rassembler plusieurs documents. Voici la liste des éléments obligatoires à inclure dans votre dossier :

• Le formulaire Cerfa n°15692*01 : Ce formulaire est l’élément central du dossier. Il contient plusieurs rubriques à remplir concernant l’identité, la situation professionnelle et médicale, ainsi que les besoins spécifiques de la personne handicapée.

• Un certificat médical daté de moins de 6 mois. Il doit décrire précisément le handicap et ses conséquences sur la vie quotidienne.

• Une photocopie de la pièce d’identité de la personne en situation de handicap.

• Un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité, quittance de loyer…).

• Tout autre document utile pour comprendre la nature du handicap, comme un bilan médical, un compte rendu de l’hôpital ou une évaluation psychologique… Tout document que vous estimez utile à joindre pour expliquer la situation.

Une fois tous ces documents réunis, il faut les joindre au formulaire dûment rempli. N’oubliez pas qu’un dossier incomplet ne pourra pas être traité et entraînera des retards considérables dans la réponse à votre demande.

Les démarches pour déposer votre dossier MDPH

Vous avez deux options pour déposer votre dossier MDPH : par courrier ou en ligne.

Voici comment procéder selon le mode choisi.

Déposer le dossier MDPH par courrier

Si vous optez pour le dépôt par courrier, il vous suffit d’envoyer votre dossier complet à la MDPH de votre département.

Il est recommandé d’envoyer le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception pour garantir sa bonne réception. Vous pouvez également le déposer en main propre à la MDPH de votre département.

Conseils pratiques :

• Faites des photocopies de tous vos documents avant de les envoyer. Ne remettez jamais les originaux.
• Conservez précieusement l’accusé de réception en cas de litige.

Déposer le dossier MDPH en ligne

Certaines MDPH offrent désormais la possibilité de déposer le dossier en ligne via le site dédié : mdphenligne.cnsa.fr.

Voici les étapes à suivre pour faire votre demande en ligne :

• Créer un compte sur le site de la MDPH en ligne, en renseignant vos informations personnelles (état civil, adresse…).

• Remplir le formulaire en ligne, en téléchargeant les documents nécessaires (certificat médical, justificatif de domicile…).

• Valider la demande après avoir vérifié que toutes les informations sont exactes.

Le dépôt en ligne est un moyen rapide et efficace d’envoyer votre dossier. Il faut cependant s’assurer que tous les documents sont numérisés et lisibles.

Les délais de traitement du dossier MDPH

Les délais de traitement d’un dossier MDPH peuvent varier en fonction des départements et de la complexité de la demande. En général, il faut compter entre 4 à 6 mois avant de recevoir une réponse.

L’article R.241-33 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) stipule que le silence gardé par la MDPH pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet. Toutefois, en pratique, les délais peuvent être parfois plus longs.

Pour éviter les retards, veillez à ce que votre dossier soit complet et bien structuré avant de l’envoyer.

Que faire après avoir reçu la réponse à votre demande MDPH ?

Une fois votre dossier traité, vous recevrez une notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Ce document vous informe de la décision prise concernant votre demande (acceptation ou refus des aides).

En cas de réponse favorable, vous commencerez à recevoir les aides ou prestations accordées.

En cas de refus, plusieurs options s’offrent à vous pour contester la décision :

• Demander une conciliation pour discuter directement avec un représentant de la MDPH.

• Faire un recours gracieux auprès de la MDPH pour demander une nouvelle étude de votre dossier.

• Faire un recours contentieux devant un tribunal compétent.

Plus de détails dans notre article dédié : Demande MDPH refusée : recours et solutions

Les autres démarches associées au dossier MDPH

Certaines situations spécifiques nécessitent d’informer la MDPH, même après avoir constitué un dossier. Voici deux exemples courants :

Signaler un changement d’adresse

Si vous déménagez, il est important de signaler votre nouvelle adresse à la MDPH. Cela permet de transférer votre dossier au bon département et d’éviter des interruptions dans vos aides.

Signaler un décès

En cas de décès d’un bénéficiaire, les proches doivent informer la MDPH en envoyant une copie de l’acte de décès. Cette formalité permet de mettre fin aux aides en cours et de régulariser la situation.

Constituer un dossier MDPH est une démarche indispensable pour obtenir des aides adaptées à votre handicap. Veillez à bien rassembler tous les documents nécessaires et à suivre scrupuleusement les étapes de dépôt, que ce soit par courrier ou en ligne. Cela permet de réduire les délais de traitement et d’obtenir une réponse plus rapidement.

Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à contacter votre MDPH ou à vous faire accompagner par un professionnel pour monter votre dossier.