Écouter cet articleVoici la liste des mesures annoncées lors de cette CNH. Le gouvernent prétend pouvoir les tenir, mais force est de constater qu’un grand nombre des précédentes mesures n’ont jamais vu le jour (voir à la toute fin du tableau). Nous sommes donc en droit de nous interroger sur cet affichage massif et sur la teneur de certaines mesures qui font sourire quand d’autres tiennent du vœu pieu. On peut qualifier la plupart d’entre elles de bonnes intentions.
Certaines d’entre elles nous sont répétées depuis des générations (à propos de l’école inclusive ou de l’accessibilité) et toujours pas tenues. Je vous invite à revoir la loi de 2005 qui annonçait une accessibilité totale pour toutes les familles de handicap au premier janvier 2015 et nous en sommes encore très loin. L’école inclusive est un serpent de mer qui sort la tête régulièrement et replonge aussitôt. Les mesures sur les MDPH déjà annoncées il y a 3 ans ne sont toujours pas visibles !!! Heureusement d’autres mesures comme celles sur le reste à charge des aides techniques, la simplification administrative et de l’accès aux soins méritent d’âtres saluées et soutenues.
Notons que le boycott du collectif handicap (52 associations parmi les plus importantes) à cette CNH 2023 en dit long sur la pertinence et l’avenir des intentions du Gouvernement qui à l’évidence ne se soucie pas des besoins et des attentes des personnes en situation de handicap mais bien plus de sa propre vision du handicap.
À vous de faire votre marché !
Les mesures de la Conférence Nationale du Handicap 2023 :
| L’ÉCOLE POUR TOUS | ||
| Mesures | Programmation | |
| Attribuer un numéro INE pour tous les enfants | Tous les enfants disposeront d’un numéro « identifiant national élève », y compris pour les enfants scolarisés en établissements spécialisés. Cela permettra à chaque enfant d’être identifié comme élève et d’être suivi dans sa scolarité. | 2023-2024 |
| Confier la responsabilité de la réponse de premier niveau à l’Éducation Nationale | L’Éducation nationale se voit confier la responsabilité d’assurer la réponse de 1er niveau aux besoins des enfants en situation de handicap ; → la détermination et la mise en œuvre des accompagnements pédagogiques ; → la détermination et l’accès aux matériels pédagogiques adaptés ; → la mobilisation d’une équipe mobile d’appui du médico-social. | 2023-2027 |
| Transformer les PIAL en « pôles d’appui à la scolarité » | Les PIAL seront transformés en pôle d’appui à la scolarité et renforcés d’un professeur spécialisé et outillé pour permettre d’assurer : → l’accueil des familles et le suivi des élèves en situation de handicap ; → l’évaluation des besoins d’adaptation à la scolarité des enfants ; → le déploiement et la coordination des solutions : aide technique, aide humaine, accompagnement par des professionnels du médico-social ou de santé. | 2023-2027 |
| Renforcer l’accès aux matériels pédagogiques | Un fonds sera créé à l’Éducation nationale pour le soutien en matériels pédagogiques adaptés. Cela permettra d’apporter une réponse rapide pour faciliter la scolarité des élèves, sans être obligé de passer par les MDPH. | 2023 |
| Réformer le cadre d’emploi des AESH en créant le métier d’accompagnant à la réussite éducative | Il sera proposé de regrouper le cadre d’emploi des AESH avec celui des AED autour du métier d’accompagnant à la réussite éducative (ARE). Cela permettra : → de consolider les conditions d’emploi des AESH auprès des établissements ; → d’offrir un passage à temps plein et une évolution professionnelle ; → de permettre une prise en charge sur les temps périscolaires ; → d’éviter la démultiplication des accompagnants dans la même classe. | 2024-2027 |
| Déployer des d’équipes mobiles médico- sociales pour favoriser la scolarisation | Pour accompagner l’Éducation nationale dans la démarche d’accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d’équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l’école. Elles seront utilisées à la demande des « pôles d’appui à la scolarité ». | 2023-2027 |
| Intervention des professionnels de santé dans les murs de l’école | Afin de soutenir l’Éducation nationale, il est proposé d’autoriser et de créer les conditions pour permettre la coopération et l’intervention des professionnels de santé directement dans les murs de l’école (ergothérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes, psychologues, etc.). | 2023-2027 |
| Déployer un grand plan de formation des équipes pédagogiques | Un grand plan de formation sera initié dès la rentrée prochaine et déployé dans chaque académie à la rentrée scolaire 2024 pour permettre aux équipes pédagogiques de mieux jouer leur rôle dans l’accompagnement des enfants et l’adaptation de la pédagogie. | 2023-2027 |
| Déployer des professeurs référents dans les établissements | Dans chaque circonscription en primaire et dans chaque établissement au secondaire, un professeur sera nommé référent handicap et accessibilité pédagogique. Cet enseignant, formé, sera à la disposition de tout élève en situation de handicap. Il appuiera également l’équipe pédagogique de l’établissement. | 2023-2027 |
| Valoriser le temps de coordination | Une valorisation de ce temps de coordination pour les professionnels de l’équipe pédagogique qui s’engagent dans l’accueil et le suivi des élèves en situation de handicap. | 2024 |
| Déployer 100 projets pilotes d’IME dans l’école | Afin de permettre aux enfants en situation de handicap une scolarisation à l’école et dans de bonnes conditions, 100 projets pilotes permettant l’intégration physique d’instituts médico-éducatifs au sein des murs de l’école d’ici la fin du quinquennat. | 2023-2027 |
| Généraliser le bonus périscolaire | Un bonus sera mis en place pour les accueils de loisirs qui accueillent les enfants en situation de handicap. | 2024 |
| L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR TOUS | ||
| Mesures | Programmation | |
| Définir un cahier des charges de l’université inclusive et le déployer dans des universités pilotes | Un cahier des charges de l’université inclusive sera élaboré. Un appel à projets sera lancé pour permettre à cinq établissements de devenir des universités démonstratrices exemplaires en matière d’accessibilité des enseignements. | 2024-2027 |
| Renforcer les moyens dédiés à l’accompagnement individuel | Les subventions aux établissements seront renforcées pour favoriser l’accessibilité des formations, et améliorer les conditions de vie étudiante. | 2024-2027 |
| Faciliter l’accès aux bourses des étudiants | Dès la rentrée 2023 l’accès aux bourses sera facilité pour les étudiants en situation de handicap, ainsi que les étudiants aidants, par une bonification de 4 points de charge supplémentaires. Un travail sera mené d’ici l’été sur le soutien financier aux étudiants handicapés. | 2023 |
| Former les maîtres de conférence | Une formation à l’accessibilité pédagogique des nouveaux enseignants chercheurs sera assurée, pour intégrer les démarches permettant de rendre leurs enseignements plus inclusifs. | 2024 |
| Mieux orienter et mieux accompagner l’insertion professionnelle | Les établissements d’enseignement supérieur déploieront des initiatives concourant à l’amélioration de l’insertion professionnelle des étudiants en situation de handicap (accompagnement dans les démarches de RQTH ou mise en relation des employeurs avec les étudiants). | 2024-2025 |
| Intégrer une formation à l’accessibilité dans les écoles d’architecture et de création artistique | En concertation avec les parties prenantes, la formation devra intégrer l’accessibilité dans les établissements d’enseignement sous tutelle du ministère de la Culture. Une charte de l’accessibilité pédagogique sera déclinée par ces établissements en fonction de leur spécificité. | 2024-2027 |
| Soutenir une recherche interdisciplinaire et participative sur le handicap | Soutenir la recherche interdisciplinaire sur les enjeux liés aux handicap, au service du débat public et des pratiques professionnelles, grâce au programme ambitieux coordonné par le CNRS et aux actions de l’Institut pour la Recherche en Santé Publique, par la promotion de la recherche participative, et par un transfert plus rapide de ses résultats. | 2024-2027 |
| L’ACCÈS À L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES | ||
| Mesures | Programmation | |
| Le service public de l’emploi assurera la compétence d’insertion et de maintien en emploi de toutes les personnes handicapées. | ||
| Des équipes handicap issues de Pôle Emploi-Cap Emploi assureront l’accompagne- ment et le diagnostic d’employabilité des personnes ; | ||
| Transformer le service public de l’emploi pour assurer la responsabilité d’insertion et de maintien en emploi des travailleurs handicapés | Elles pourront mobiliser une offre d’appui à la détermination du projet professionnel et à l’orientation. Des expérimentations seront d’abord déployées pour éprouver le dispositif ; → Elles animeront avec le recours d’acteurs spécialisés de l’emploi accompagné qui sera consolidé ; → Le site d’offres d’emploi évoluera pour faciliter la recherche des personnes handicapées et assurer une visibilité de leur candidature auprès des employeurs engagés. | Expérimentations en 2024 |
| En termes de parcours, la logique de l’orientation évoluera : | ||
| L’orientation en milieu ordinaire sera de droit ; | ||
| Les MPDH notifieront l’orientation en ESAT sur recommandation du service public de l’emploi après élaboration du projet professionnel. | ||
| L’ACCÈS À L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES | ||
| Mesures | Programmation | |
| Faciliter l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) | Pour faciliter la reconnaissance comme travailleurs handicapés : La RQTH sera attribuée automatiquement par les MDPH au moyen d’une pré notification permettant aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent de faire valoir ce droit ; → Les MDPH informeront systématiquement le service public de l’emploi de l’octroi d’une RQTH ; → Les droits ouverts par la RQTH seront octroyés par équivalence aux bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’une pension d’invalidité sans passer par la MDPH (recrutement en entreprise adaptée, majoration de la rémunération en formation professionnelle). | 2024-2025 |
| Faire converger les droits sociaux des travailleurs d’ESAT vers ceux des salariés | Une convergence des droits sociaux des travailleurs en ESAT vers celles des salariés sera actée, notamment pour les droits collectifs issus du code du travail (droit de grève, représentation syndicale, intervention de l’inspection du travail… ) et droits individuels (complémentaire santé, versement transport…) Les travailleurs en ESAT resteront plus protégés que les salariés (pas de lien de subordination, ni de possibilité d’être licencié) Enfin, une réflexion est lancée pour faire évoluer la rémunération des travailleurs en ESAT et sur le bénéfice de l’assurance chômage. | 2024-2025 |
| Faciliter la reprise d’activité en milieu ordinaire | Les entreprises adaptées de travail temporaire et le CDD tremplin en entreprises adaptées seront intégrées dans le code du travail. Le cumul de l’AAH et d’une activité professionnelle sera facilité, notamment pour ceux qui reprennent une activité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps. | 2024-2025 |
| Faciliter les mobilités dans les parcours professionnels et l’emploi | Une plateforme de prêt de matériel sera déployée dans chaque région par l’Agefiph et le Fiphfp. Un sac à dos numérique des aménagements sera intégré au Passeport de compétences La portabilité des équipements de compensation sera rendue possible pour éviter un risque de rupture à l’occasion d’une mobilité professionnelle. | 2024-2025 |
| Renforcer l’accès à la formation des personnes handicapées | Sous une forme d’expérimentation, les organismes de formation bénéficieront d’une majoration tarifaire pour adapter la formation aux besoins des personnes handicapées. Le plancher de rémunération de l’apprenti handicapé de plus de 30 ans sera majoré ainsi que les primes à l’ apprentissage de l’Agefiph pour les adultes. | 2024-2025 |
| Renforcer les exigences de transparence sur l’emploi des personnes handicapées | La liste des catégories d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) sera revue avec les partenaires sociaux. Le baromètre handicap sera intégré dans le label diversité et dans les plans d’actions contractualisés des fonds Agefiph et Fiphfp. La fonction de référent handicap dans les entreprises sera légitimée par un décret. | 2024-2025 |
| Renforcer les exigences d’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique | Pour l’insertion des agents en situation de handicap dans la fonction publique, plusieurs leviers seront mobilisés : → Déploiement du mentorat ; → Évolution du dispositif de titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ; → Mise en place d’un programme d’accompagnement à destination des agents en situation de handicap ; → Mobilisation de la communauté interministérielle en matière de recrutement et de parcours des personnes en situation de handicap ; → Fixation d’un objectif de 6% d’apprentis en situation de handicap ; → Intégration des indicateurs du baromètre gouvernemental « Emploi & Handicap » aux sein de la labellisation « Fonction Publique + ». | À partir de 2024 |
| L’ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE | ||
| Mesures | Programmation | |
| Cadre bâti | ||
| Accélérer la mise en accessibilité des ERP de l’État | L’engagement de mise en accessibilité des établissements recevant du public de l’État et de ses opérateurs sera achevé en fin de mandat. | 2024-2027 |
| Soutenir la mise en accessibilité des ERP des collectivités | Une DSIL accessibilité sera créée pour soutenir la mise en accessibilité des établissements recevant du public des collectivités territoriales les plus fragiles financièrement. | 2024-2028 |
| Créer un fonds d’accessibilité pour les ERP de 5ème catégorie | Un fonds territorial d’accessibilité sera créé et confié aux préfets, afin d’accompagner financièrement les établissements recevant du public de 5ème catégorie dans la réalisation de travaux de mise en accessibilité. | À compter de 2025 |
| Passer à une logique contraignante sur l’accessibilité | La vérification de l’accessibilité des ERP avant ouverture sera renforcée. Les contrôles par les services déconcentrés de l’État seront renforcés et des sanctions prononcées en cas de manquement aux obligations d’accessibilité. | À compter de 2025 |
| Mobiliser 1000 jeunes en service civique | 1 000 jeunes en service civique seront recrutés pour guider, dans une démarche proactive, les propriétaires d’ERP dans le repérage des exigences d’accessibilité de leur locaux et identifier les solutions envisageables. | 2023-2025 |
| LOGEMENT | ||
| Déployer Ma Prim’Adapt | Le dispositif Ma Prim’Adapt permettant de soutenir l’adaptation des logements sera ouvert aux personnes handicapées sans condition d’âge. | 2024 |
| Créer un label sur l’accessibilité des logements | Un label sera créé et apposé de manière volontaire par les professionnels de l’immobilier afin de permettre aux personnes en situation de handicap de repérer le niveau d’accessibilité des logements du parc privé. | À compter de 2024 |
| Renforcer la connaissance de l’accessibilité du parc social | Les caractéristiques d’accessibilité des logements du parc social seront enrichies au sein du répertoire national RPLS, pour favoriser l’orientation des demandeurs vers le logement social qui correspond à leur besoin. | 2024 |
| Transports | ||
| Relancer l’accessibilité de la voirie et des arrêts routiers | Un engagement des collectivités compétentes sera recherché pour favoriser l’accessibilité de la voirie et des points d’arrêt. | À compter de 2024 |
| Finaliser la mise en accessibilité des gares | La mise en accessibilité des gares prioritaires sera achevée à la fin du mandat. | 2024-2027 |
| Lancer l’accessibilité partielle des métros | La mise en accessibilité sonore et visuelle des métros sera finalisée et la mise en accessibilité partielle sera organisée pour les personnes à mobilité réduite. | 2023-2024 |
| Améliorer la qualité des services d’assistance aux voyageurs | Les opérateurs de transport se mobiliseront sur la qualité de service et d’assistance aux personnes en situation de handicap dans l’aérien et le ferroviaire. | Dès 2023 |
| Faciliter l’accès à l’information des voyageurs | Une information unifiée sur les droits des voyageurs en situation de handicap sera consolidée et les modalités de réclamation seront simplifiées afin de permettre que les contrôles et sanctions soient renforcées. | Dès 2024 |
| Faciliter la vente de titres de transport | Les personnes en situation de handicap seront accompagnées dans la démarche d’achat de titres de transport et à moyen terme un titre unique à tous les modes de transport sera créé. | À compter de 2024 |
| L’ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE | ||
| Mesures | Programmation | |
| Améliorer l’information sur l’accessibilité des transports | Un outil de collecte des données d’accessibilité dans les transports et en voirie sera créé, gratuit et en open source, afin de renforcer l’intégration des données d’accessibilité dans les applications d’information voyageur. | Dès 2023 |
| Soutenir l’électrification des véhicules adaptés | L’offre en véhicules électriques adaptés / adaptables sera soutenue et les aides individuelles à l’acquisition et à l’aménagement de ces véhicules seront renforcées et l’installation de bornes de recharge prendra en compte l’accessibilité. | Dès 2023 |
| Simplifier l’accès au stationnement et au déplacement en ZFE | Un service numérique sera déployé pour permettre de déclarer les véhicules utilisés par les titulaires des CMI, et connecter ce service avec les systèmes de contrôle du stationnement et d’accès aux zones à faible émission (ZFE) afin de prévenir les amendes indues. | À compter de 2024 |
| Favoriser l’essor de taxis et de VTC accessibles | Le déploiement de taxis / VTC accessibles aux personnes en fauteuil roulant sera soutenu, dans le prolongement de l’initiative prise pour les Jeux olympiques et paralympiques. | À compter de 2024 |
| Numérique, culture et communication | ||
| Achever la mise en accessibilité des sites internet de l’État | La mise en accessibilité des sites et démarches administratives de l’État sera finalisée d’ici 3 ans. | 2023-2026 |
| Contrôler l’accessibilité des sites internet | Le contrôle des obligations d’accessibilité des sites et applications publiques sera renforcé. Des sanctions pour défaut d’accessibilité seront créées, et prononcées par l’ARCOM. | À compter de 2024 |
| Mieux former à l’accessibilité | Les principes d’accessibilité seront pleinement pris en compte dans le processus de révision des certifications professionnelles, notamment pour former aux métiers du design des biens et des services. | À compter de 2023 |
| Déployer les outils de communication accessibles de l’État | Le schéma directeur de l’accessibilité de la communication de l’État sera déployé. Les exigences d’accessibilité de la communication de l’État seront déclinées dans les services déconcentrés. | 2023-2027 |
| Renforcer l’accessibilité des œuvres culturelles et accompagner l’emploi dans le secteur | Le pass Culture sera rendu accessible (site et application) et permettra de recenser l’offre culturelle accessible. Le portail de l’édition adaptée sera déployé pour l’accès aux livres accessibles. Des travaux seront conduits pour créer une plate-forme d’information sur les œuvres accessibles et développer l’innovation et les nouvelles technologies. L’accès aux métiers de la culture sera soutenu avec le déploiement d’un activateur et d’un observatoire de l’emploi culturel pour les personnes en situation de handicap. | 2023-2025 |
| TRANSFORMATION DE L’OFFRE ET ACCÈS AUX DROITS | ||
| Mesures | Programmation | |
| Transformation de l’offre médico-sociale | ||
| Développer l’offre médico-sociale pour répondre aux besoins des personnes | 50 000 solutions nouvelles seront créées pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs proches, en permettant notamment un rattrapage dans les territoires où l’offre est insuffisante (jeunes adultes en établissements pour enfants, personnes handicapées vieillissantes, enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes polyhandicapées, personnes avec autisme sévère et personnes avec troubles psychiques). | 2024-2030 |
| Généraliser l’accompagnement en plateformes de services | Les établissements médico-sociaux devront s’engager à se transformer en plateformes de services, et mettre ainsi fin à la logique d’établissements fermés, d’abord les établissements pour enfants puis ceux pour adultes. | 2025-2030 |
| Mettre en place un plan d’aide à l’investissement pour la transformation de l’offre | Le soutien nécessaire pour massifier et soutenir la transformation de l’offre se traduira par un plan d’aide à l’investissement de la CNSA de 500 M€ sur la période. | 2024-2030 |
| TRANSFORMATION DE L’OFFRE ET ACCÈS AUX DROITS | ||
| Mesures | Programmation | |
| Rénover le cadre légal et réglementaire médico-social | La rénovation du cadre juridique des établissements permettra de mieux garantir les droits des personnes (droit au retour et droit aux absences) et de simplifier leur activité (allègement visites de conformité, procédure d’appel à projets, révision des conditions minimales de fonctionnement). | 2023-2030 |
| Faciliter la sortie des jeunes de la filière spécialisée | Les jeunes accompagnés en établissement se verront proposer un accompagnement pour se construire une trajectoire en dehors du milieu spécialisé, avec un professionnel dédié (réseau des faciliteurs). | 2024-2027 |
| Renforcer le contrôle des établissements et services médico- sociaux | Augmenter le nombre d’établissements contrôlés chaque année et piloter étroitement la transformation et la qualité de l’offre. | 2024-2030 |
| Simplification et accès aux droits | ||
| Renforcer l’accueil, l’information et l’accompagnement des personnes par les MDPH | Les MPDH proposeront un rendez-vous, ou le cas échéant mettront en place une démarche d’aller-vers, pour les personnes qui s’adressent pour la première fois à elles. Un référent les soutiendra dans leurs parcours. | À compter de 2024 |
| Relever le plafond du temps d’aide à l’alimentation au sein de la PCH | Depuis le 1er janvier 2021, la PCH peut financer une aide humaine pour la préparation des repas et la vaisselle en plus du temps directement lié à la prise des repas. Le temps maximal pour accompagner la prise du repas, sa préparation et la vaisselle sera augmenté. | 2024 |
| Augmenter la couverture par la PCH des charges liées à l’emploi direct | Le tarif de la « PCH emploi direct » sera augmenté de 140% à 150% du salaire brut d’un assistant de vie pour couvrir l’ensemble des frais à la charge des personnes qui emploient directement une aide à domicile. | 2024 |
| Rendre automatique le droit à la carte mobilité inclusion | Pour les personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie (APA), la carte mobilité inclusion (CMI) sera délivrée automatiquement. | 2024 |
| Engager la révision du guide barème d’évaluation des déficiences et incapacités | Engager le chantier de refonte des modalités d’évaluation du handicap pour les adultes et les enfants, en particulier pour déterminer le taux d’incapacité. | À compter de 2025 |
| Accès à la santé | ||
| Créer un service du repérage et de l’accompagnement précoce pour les enfants de 0 à 6 ans | La Sécurité sociale assurera le pilotage d’un service de repérage et d’accompagne- ment des enfants de 0 à 6 ans (TSA, TND, paralysie cérébrale, polyhandicap, handicap sensoriel, etc.). Il sera constitué du rapprochement des structures existantes pour rendre cohérente une offre morcelée (CAMSP, PCO). Il permettra une prise en charge rapide et adaptée par les professionnels de santé. | 2025 |
| Améliorer la prise en charge des fauteuils roulants, des prothèses sportives et des aides à la communication | Le remboursement des fauteuils roulants par l’assurance maladie sera renforcé, en supprimant le reste à charge. Le financement par la PCH des prothèses pour la pratique sportive, en particulier lames de course, ainsi que des aides à la communication sera amélioré. | 2024 |
| Mieux accompagner les personnes dans l’accès et l’usage des aides techniques | Des équipes d’accompagnement aux aides techniques seront déployées dans tous les territoires. Des centres seront créés pour assurer une information des personnes et des professionnels sur les aides techniques. | 2024-2027 |
| TRANSFORMATION DE L’OFFRE ET ACCÈS AUX DROITS | ||
| Mesures | Programmation | |
| Permettre aux personnes d’accéder et d’utiliser la Communication alternative et améliorée (CAA) | Les équipes d’accompagnement aux aides techniques seront renforcées d’une compétence en CAA et une mission sera donnée aux équipes relais handicap rare afin d’accompagner les démarches plus longues et soutenues en CAA, les 6 centres de référence seront renforcés pour apporter appui et expertise. | 2024-2027 |
| Renforcer l’accès aux soins et à la prévention | Une série de mesures seront déployées pour faciliter l’accès aux soins : → l’augmentation des professionnels paramédicaux formés ; → le déploiement d’une politique d’aller vers sur les territoires pour lutter contre l’absence de médecins traitants ; → le développement de dispositifs régionaux de prévention et de promotion de la santé, expérimentés dès 2024 ; → la désignation d’un professionnel référent handicap dans chaque établissement de santé ; → la généralisation des consultations dédiées, couvrant diverses spécialités ; → le déploiement d’un dispositif handibloc par région ; → la mise en accessibilité de tous les numéros de prévention et d’écoute notamment le numéro national de prévention du suicide ; → l’intégration dans le cahier des charges des opérateurs de télésanté de dispositifs dédiés aux personnes en situation de handicap ; → des Fab lab seront déployés et accompagnés dans les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques, les établissements et services médico-sociaux et les établissements de santé. Les personnes en situation de handicap y coconstrui- ront des solutions utiles pour leur quotidien. | 2023-2026 |
| Prévenir les violences sexistes et sexuelles | Un module de formation à destination des aidants et des personnes en situation de handicap sur les violences sexistes et sexuelles et la notion de consentement sera développé et diffusé. L’ensemble des dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans les établissements de santé seront rendus accessibles, y compris pour le dépôt de plainte. | 2023-2026 |
| Agir pour la santé sexuelle et la vie intime et affective | Le dispositif Handigynéco sera généralisé et les centres de ressources vie intime, affective et sexuelle (Intimagir) seront sécurisés financièrement. La charte des droits et libertés sera complétée et la formation des professionnels sera révisée. | 2024-2026 |
| Créer un centre national de ressources pour la cérébrolésion | Un centre national de ressources pour la cérébrolésion sera créé afin de promouvoir les connaissances sur ce handicap. | 2024-2025 |
| Mieux accompagner les personnes sourdaveugles | Elaborer des recommandations de bonnes pratiques afin de disposer d’un référentiel d’accompagnement et créer des GEM « surdicécité ». | 2024-2025 |
| Citoyenneté | ||
| Accompagner les élus en situation de handicap | Un travail sera mené avec les collectivités territoriales pour adapter les dispositifs de compensation proposés aux élus en situation de handicap. | 2024-2025 |
| Rendre la justice plus accessible | Poursuivre la construction d’une justice plus inclusive en améliorant l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans les points-justice, en sensibilisant et en formant les professionnels du droit, en particulier dans les accueils des juridictions. | Dès 2023 |
| Déployer les 30 minutes d’activités physiques quotidiennes | Un fonds de soutien sera animé par les ARS, pour soutenir les projets de développement des activités physiques et sportives et ainsi accompagner le déploiement des 30 minutes d’activités physiques quotidiennes. L’ANS renforcera son soutien à la mise en accessibilité des équipements sportifs. | 2024-2025 |
| Accompagner les territoires d’outre-mer | Veiller à la prise en compte d’actions à destination des personnes handicapées dans les contrats de convergence et de transformation (CCT). | 2024-2027 |
| S’appuyer sur l’expertise des personnes en situation de handicap | Développer dans chaque région le soutien aux experts d’usage et à la pair-expertise. | 2024-2027 |
À Lire : les mesures annoncées lors du précédent mandat et divers bilans :
– Compensation du handicap et TVA à taux réduit : Une proposition du CNH
– Dossier mobilité : 18 ans après la loi de 2005, quel état des lieux en France ?
– Politique handicap : AAH, autisme, aidants – Le bilan de Sophie Cluzel
– Scolarisation des enfants handicapés : le CNCPH réagit
– Annonces du Gouvernement pour le handicap : Retour sur le dernier CIH
– Politique et handicap : Retour sur le 6e Comité interministériel du handicap
