Politique et handicap : Retour sur le 6e Comité interministériel du handicap

Politique et handicap : Retour sur le 6e Comité interministériel du handicap
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Ce jeudi 3 février 2022, a eu lieu le 6e Comité interministériel du handicap (CIH), dernier du quinquennat d’Emmanuel Macron, avant les élections présidentielles prévues en avril prochain.

Présidé par Jean Castex, Premier Ministre, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, le 6e Comité Interministériel du Handicap (CIH), événement politique majeur du handicap, a permis au Gouvernement de faire un bilan de ses mesures de l’année passée et de présenter sa feuille de route handicap pour les mois à venir.

Comme lors des précédentes éditions, le plan d’action du Gouvernement en matière de politique handicap s’articule autour de quatre grands objectifs que nous vous présentons ici.

Objectif 1. Investir sur les jeunes générations en situation de handicap

Le bilan chiffré

École
20 000
enfants repérés par une des 76 plateformes decoordination et d’orientation dans le champ des troubles du neuro-développement dont l’autisme.
12 000 enfants pris en charge avec un forfait précoce ce qui permet le financement d’interventions d’ergothérapeutes, psychomotriciens et/ou psychologues avec 0 € de reste à charge pour les familles.
125 500 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont dorénavant agents de l’Éducation nationale et accompagnent au quotidien 230 000 enfants.
400 000 enfants en situation de handicap scolarisés à l’école ordinaire. 3,3 milliards d’euros consacrés à l’école inclusive.
105 000 enfants sont scolarisés dans des dispositifs d’inclusion (unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS) de l’école élémentaire au lycée et 1 300 nouvelles ULIS créées.

Université
40 000
étudiants en situation de handicap.
85 % des universités ont adopté un schéma directeur handicap.
26
établissements impliqués dans le programme Aspy Friendly.

Les mesures de la politique handicap 2022 pour l’école et les études supérieures

Renforcement de la coopération entre l’Éducation nationale et le secteur médico-social  avec :

  • la généralisation sur tout le territoire des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) qui favorisent la coordination des ressources au plus près des élèves avec la mobilisation des 166 équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) déployées dans tous les territoires pour apporter une expertise aux établissements et à la communauté éducative ;
  • la poursuite de l’organisation d’ateliers territoriaux sur le thème de l’école inclusive en présence de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et avec l’appui de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) ;

4 000 AESH supplémentaires à la rentrée 2022 afin d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap à l’école.

Poursuite du déploiement des unités d’enseignement autisme en maternelle et en élémentaire pour favoriser la scolarisation des enfants autistes en milieu ordinaire avec un objectif d’au moins 380 dispositifs visé pour 2022.

Poursuite du développement de l’Université inclusive dans le but de soutenir la dynamique enclenchée pour fluidifier le parcours des étudiants et rendre l’enseignement supérieur plus accessible :

  • doublement des moyens consacrés à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap qui passe de 7,5 à 15 millions d’euros dès 2022 ;
  • doublement du tutorat dédié aux étudiants en situation de handicap avec l’objectif d’atteindre 3 000 étudiants bénéficiaires ;
  • réalisation d’une cartographie des logements adaptés du CROUS ;
  • enrichissement des contenus de la rubrique « Études supérieures » dans la plateforme « Mon Parcours Handicap » ;
  • soutien à l’entrée dans l’enseignement supérieur avec la possibilité pour les étudiants de transmettre automatiquement la fiche de liaison au référent handicap de l’établissement.

Dans la suite du rapport de la Conférence des grandes écoles (CGE) sur la mobilité internationale des étudiants en situation de handicap, expérimentation d’un référent handicap dans les ambassades à Berlin et Lisbonne.

Objectif 2. Simplifier le quotidien et renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap à travers l’emploi, la politique et l’accessibilité

Le bilan chiffré

150 000 personnes se sont vues attribuer l’allocation adulte handicapé (AAH) à vie (soit 65 % des décisions).
9 300 forfaits de prestation de compensation du handicap (PCH) « parentalité » attribués aux parents d’enfants en situation de handicap permettant, grâce à des aides humaines et techniques, d’accompagner au mieux leur(s) enfant(s) jusqu’à 7 ans.

14 % de taux de chômage des personnes en situation de handicap (18 % en 2018).

10 MDPH (maisons départementales pour les personnes handicapées) présentant les délais de traitement les plus longs accompagnées par l’État pour renforcer leurs effectifs et moderniser leur processus (Aisne, Aveyron, Creuse, Essonne, Finistère, Ille-etVilaine, Manche, Martinique, Seine Saint Denis, Yonne).

8 160 apprentis en situation de handicap (4 560 en 2019) sans limite d’âge
5 000 personnes bénéficiant d’un accompagnement spécifique par les plateformes départementales emploi accompagné pour favoriser et sécuriser leur accès et leur maintien en l’emploi
73 % des agences Pôle emploi rapprochées des Cap emploi, devenant ainsi des lieux uniques d’accompagnement
371 projets d’entreprises adaptées financés par le fond d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) en 2021

4e édition nationale du Duoday en 2021 : 30 000 offres d’employeurs ont généré 17 000 duos entre un collaborateur d’un employeur privé ou public et une personne en situation de handicap, dont 17 % ont abouti dans le mois qui a suivi à une insertion. L’aide à la mobilisation des employeurs pour l’emploi des travailleurs handicapés (AMEETH), créée dans le cadre du plan France Relance, a permis 27 000 recrutements dont 2/3 en CDI.

Les mesures de la politique handicap 2022 pour l’accessibilité et l’emploi

AMÉLIORATION DE LA COMPENSATION

Afin d’améliorer la compensation du handicap psychique, mental, cognitif ou troubles du neuro-développement (TND) et à la suite de l’étude action déployée dans trois territoires précurseurs (les Ardennes, la Gironde et les Vosges), modifications réglementaires d’ici fin mars 2022 du référentiel pour l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) avec la création d’un nouveau domaine du besoin d’aide humaine intitulé « soutien à l’autonomie », remplaçant le domaine « surveillance » et lancement en parallèle d’un plan de formation des professionnels des MDPH et des services d’accompagnement, pour favoriser l’appropriation de ce référentiel et améliorer la réponse aux besoins spécifiques de ces publics.

Reconnaissance de la surdicécité comme un handicap spécifique et adaptation des modalités de compensation par la création par décret d’ici fin mars 2022 de trois forfaits progressifs de PCH aide humaine dédiés de 30, 50 et 80 heures.

EMPLOI

Mise en œuvre des mesures prioritaires du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Esat) :

  • amélioration des droits pour les personnes en Esat (droits aux congés exceptionnels, récupération des dimanches et jours fériés travaillés…) et renforcement de leur pouvoir d’agir en étant acteur de leur parcours professionnel ;
  • autorisation du cumul d’un temps partiel en Esat et en entreprise ordinaire afin de permettre des insertions progressives en milieu ordinaire loi 3DS ;
  • sécurisation des sorties de l’Esat vers le milieu ordinaire avec un accompagnement renforcé de la personne et de son employeur ordinaire et en garantissant la possibilité d’un droit au retour sans nouvelle décision par la MDPH ;
  • création d’un fonds de 15 millions d’euros pour cofinancer le développement de nouvelles activités par les Esat et la modernisation des outils de production, en articulation avec le milieu ordinaire.

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises adaptées des expérimentations permettant de créer les nouveaux CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).

Implantation des premières entreprises adaptées en milieu pénitentiaire afin de favoriser l’insertion professionnelle des détenus en situation de handicap : 14 établissements pénitentiaires sont volontaires.

Délivrance automatique de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de plus de 16 ans déjà accompagnés par la MDPH en 2022.

Garantir l’accès de tout agent de la fonction publique d’État à un référent handicap dont la fonction est reconnue et professionnalisée.

Création d’un baromètre « Emploi & Handicap » sur le portail gouvernemental « les entreprises s’engagent » qui permettra aux employeurs privés et publics, sur la base du volontariat, de publier chaque année leur engagement sur le handicap.

Faire des Worldskills des compétitions inclusives en rapprochant Worldskills et Abilympics, qui organisent, avec le soutien de l’État, les Olympiades des métiers en France et la représentation de la France dans les compétitions européennes et internationales. La France reçoit la compétition internationale Worldskills en 2024 à Lyon ; Abilympics a constitué l’équipe de France pour les Abilympics internationaux de Moscou en août 2022. Objectif : une seule compétition totalement inclusive, ouverte aux professionnels dits « valides » et ceux en situation de handicap.

ACCÈS AUX SOINS ET AUX AIDES TECHNIQUES

Développement des équipes locales d’accompagnement aux aides techniques visant à aider les personnes en situation de handicap dans le choix et la prise en main de leur équipement.

Instruire les améliorations possibles de la prise en charge des aides techniques de l’autonomie par l’Assurance Maladie, dans le cadre de la liste des produits et prestations remboursables – LPPR (article 53 LFSS pour 2022).

Création dès 2022 de six pôles de référence de prêt de matériel de communication alternative et améliorée (CAA), dotés de 100 000 euros pour accompagner les personnes au choix et à l’appropriation d’un matériel de CAA.

Déploiement de référents handicap dans les structures de médecine d’urgence (SAMU, SMUR, centres 15 et 114) ainsi que dans les établissements de santé.

Généralisation sur tous les territoires, en commençant par la Bretagne et la Norman- die en 2022, du dispositif Handigynéco expérimenté en Île-de-France afin de faciliter l’accès au suivi et aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap grâce à la mise en place de consultations individuelles et à la formation des professionnels des ESMS.

Objectif 3. Accompagner les personnes en situation de handicap sur tous les lieux de vie

Le bilan chiffré

600 groupes d’entraide mutuelle (GEM) permettent de renforcer la pair-aidance.
10 000 aidants ont été formés par les centres de ressources autisme (CRA).
6500 personnes ont bénéficié du congé « proche aidant ».
11 250 places en établissements et services médico-sociaux ont été créées depuis 2016 grâce à la politique handicap du Gouvernement : 5 100 nouvelles places ont été ouvertes en services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), 2 560 places en établissements pour enfants (IME, EEAP, ITEP, accueils expérimentaux), 3 600 places en foyers et maisons d’accueil spécialisés (FAM-MAS).
9 millions d’euros mobilisés en 2021 sur le financement du déploiement des solutions de répit (relayage, maisons de répit, accueil temporaire sur mesure, séjours de vacances aidant/aidés) sur tout le territoire.

Les mesures de la politique handicap 2022 pour l’accompagnement des personnes et de leurs aidants

Après la mission menée par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), en association avec l’ensemble des acteurs impliqués, un cahier des charges est paru en décembre 2021 visant le déploiement, d’ici le 30 juin 2022, des communautés  360 dans tous les départements.

L’aide à la vie partagée (AVP), nouvelle aide pour encourager le développement de l’habitat inclusif, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, est désormais déployée dans 24 départements (5 367 bénéficiaires d’AVP) et 67 départements sont officiellement engagés dans la démarche de déploiement.

Simplification de l’accès des personnes aux établissements médico-sociaux (ESMS) grâce à une politique handicap qui mettra fin à la fragmentation excessive des régimes d’autorisation de ces établissements (fin des mentions de troubles associés ou gravite, suppression des limites d’âge…) comme le prévoit la loi « 3DS », relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Revalorisation du montant de l’allocation journalière du congé « proche aidant » versée aux personnes qui accompagnent un proche en perte d’autonomie à compter de janvier 2022 au niveau du Smic, quelle que soit la composition du foyer familial.

Objectif 4. Transformer la société à travers une meilleure intégration des personnes en situation de handicap

Le bilan chiffré

56 % des établissements recevant du public (ERP) sont accessibles ou entrés dans une démarche d’accessibilité.
1 500 structures proposant une offre sportive adaptée sont référencées dans le Handiguide.
69% des prises de paroles (discours, conférence de presse Premier ministre, ministres et secrétaires d’État) rendues accessibles soit 14 points de plus qu’en juin 2021.
2500 volontaires en situation de handicap mobilisés pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
37 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français sont accessibles.

Les mesures de la politique handicap 2022  pour renforcer la participation citoyenne des personnes en situation de handicap

Avancées importantes sur l’automatisation de l’accessibilité de la communication gouvernementale avec le lancement d’un avatar LSF (langue des signes française) dès janvier 2022 sur le site gouvernement.fr et le développement d’un outil d’aide à la lecture sur les pages gouvernementales les plus consultées.

Mettre en place une solution universelle de l’accessibilité téléphonique à horizon 2024 sur la base des recommandations de la mission confiée à Jérémie Boroy (président du CNCPH) et Anthony Colombani (directeur RSE, affaires publiques et communication de Bouygues Telecom). Définition d’un plan métiers de l’accessibilité téléphonique en avril 2022 pour satisfaire les besoins en ressources humaines.

Suite aux résultats de l’étude, lancement d’une mission de préfiguration co-portée par l’Institut national des jeunes aveugles (INJA) et la Bibliothèque nationale de France (BNF) permettant de garantir l’accessibilité des livres via le déploiement d’un portail de l’édition adaptée et la mise en place d’un plan de production des livres.

Publication de trois mémentos sur l’accessibilité des élections à destination des candidats à l’élection présidentielle, des médias et des assesseurs des bureaux de vote.

Assurer la transposition de la directive européenne d’accessibilité des biens et services à l’échéance de juin 2022, avec l’objectif de transmettre un avant-projet de transposition d’ici mi-mars aux associations du handicap.

Outiller la réflexion sur les schémas possibles en matière d’autorité de régulation et de contrôle de l’accessibilité à l’aide d’une mission d’inspection. Cette mission pourra également proposer de repenser l’organisation administrative, au plan national et territorial, pour animer le suivi l’agenda d’accessibilité (Ad’ap), qui doit s’achever d’ici 2024.

Pour en savoir plus sur la politique handicap du Gouvernement et le Comité interministériel du handicap, rendez-vous ici : https://handicap.gouv.fr/le-comite-interministeriel-du-handicap-cih

Les associations restent peu convaincues par la politique handicap du Gouvernement

À l’issue de ce 6e Comité interministériel du handicap et des nombreuses annonces qui l’ont accompagné, les associations représentatives de personnes handicapées, restent peu convaincues par la politique handicap du Gouvernement. En tout cas, elles estiment que les actions miss en oeuvre restent insuffisantes, à l’image de l’UNAPEI, qui évoque : « un bilan décevant qui ne résiste pas à la confrontation avec le vécu des personnes et des familles ».
Découvrez ici l’intégralité de leur bilan : https://www.unapei.org/presse/comite-interministeriel-du-handicap-cih-pour-lunapei-un-bilan-decevant-qui-ne-resiste-pas-a-la-confrontation-avec-le-vecu-des-personnes-et-des-familles/

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