Écouter cet articlephoto Maître Romy Collard crédit Gregory Favre
Victime d’un accident de la circulation, vous êtes aujourd’hui en situation de handicap. Vous avez le droit de réclamer une indemnisation pour les préjudices qui ont profondément affecté votre vie. Maître Romy Collard, avocate de victimes de dommage corporel, associée au cabinet Jehanne Collard et Associés, revient sur l’indemnisation du Handicap après un accident et comment garantir vos droits et obtenir une compensation appropriée.
Handirect : Quels sont les différents dommages considérés lors de l’indemnisation du handicap après un accident ?
Me Romy Collard : La première démarche après l’accident consiste en un examen approfondi de l’ état de santé de la victime par un médecin expert. Cette évaluation permet d’identifier les différents types de préjudices subis, tout en établissant le taux d’incapacité qui servira de base pour déterminer le montant de l’indemnisation. Il existe divers types de préjudices à considérer comme
- Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) englobe les frais liés à l’hospitalisation ainsi que la détérioration de la qualité de vie due au handicap pendant cette période.
- Le déficit fonctionnel partiel (DFP) inclut la diminution des revenus causée par l’arrêt de l’activité professionnelle ou les perturbations rencontrées quotidiennement en raison du handicap.
- Le déficit fonctionnel permanent englobe les troubles persistants après la consolidation de l’état de santé, tels que la perte d’autonomie, les préjudices professionnels, les douleurs physiques et les altérations physiologiques, ainsi que la diminution de la qualité de vie.
- Les préjudices liés à l’éducation, à l’université ou à la formation.
En outre, il est possible de demander une indemnisation pour les préjudices que l’on qualifie en droit d’ “extrapatrimoniaux” découlant directement de l’accident ayant entraîné le handicap. Cela englobe des aspects presque sociaux tels que l’incapacité de poursuivre des loisirs ou de concrétiser des projets familiaux comme le recours à une tierce personne, avec une indemnisation basée sur le nombre d’heures consacrées à l’assistance et au soutien de la victime en situation de handicap.
Handirect : Comment procéder pour demander une compensation en cas de handicap résultant d’un accident ?
Me Romy Collard : L’indemnisation repose directement sur l’évaluation des préjudices, les assurances utilisant un barème pour quantifier les dommages. Cependant, ce barème demeure un référentiel. C’est pour cela que la victime d’un handicap après l’accident a intérêt à consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour faire valoir ses droits à une compensation équitable. Du point de vue de la procédure, il est nécessaire à la victime de remplir la déclaration d’accident transmise par l’assurance chargée de l’indemnisation. En outre, il est recommandé d’accompagner le dossier du procès verbal, des justificatifs tels que le dossier médical… Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, c’est-à-dire que son état de santé n’est pas stabilisé, l’indemnisation définitive sera reportée. Pendant cette période, des provisions sont octroyées pour couvrir les frais déjà engagés. La sollicitation d’un avocat spécialisé est cruciale, car l’obtention de ces provisions peut parfois s’avérer complexe.
Handirect : Que peut faire la victime dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas identifié ou si celui n’était pas assuré ?
Si l’auteur de l’accident demeure inconnu ou s’il n’est pas assuré, l’indemnisation sera assurée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
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