Écouter cet articleDans ce troisième volet du thème principal de la SEEPH 2023 organisée par Ladapt, l’Agefiph et le Fiphfp, nous faisons le constat que dans une société ou le numérique est omniprésent, la maîtrise des compétences informatiques de base est devenue un prérequis essentiel, à la fois dans le monde professionnel (comme savoir utiliser un ordinateur, une boîte mail, la suite Office, etc.) et dans la vie quotidienne (pour des tâches telles que déclarer ses impôts, faire une demande d’APL, etc.). le deuxième constat qui en découle montre que de nombreuses personnes, en particulier celles en situation de handicap, sont confrontées à des défis majeurs en matière d’accessibilité numérique et peinent de fait à trouver un emploi ou une place dans la société.
La transition numérique : un potentiel d’opportunités, sous certaines conditions
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes a introduit l’article 47, qui oblige tous les services de communication publique en ligne à être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. L’objectif est de réduire la fracture numérique illustrée par l’illectronisme et d’assurer à chacun de pouvoir bénéficier des avantages de la révolution numérique.
Ces obligations ont été renforcées par la loi numérique de 2016, qui impose aux administrations de rendre leurs sites internet et mobiles accessibles, notamment aux personnes en situation de handicap. De plus, la loi Lemaire vise à améliorer l’accessibilité des services téléphoniques des services publics, des services clients des grandes entreprises et des offres de communications électroniques. Un décret du 9 mai 2017 a été publié pour mettre en œuvre ces dispositions, tandis que l’accès des personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques aux services téléphoniques a été renforcé à partir du 7 octobre 2018. Le non-respect de l’accessibilité en ligne peut entraîner des mises en demeure et une sanction plafond fixée à 50 000€.
De plus, la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies insiste sur l’accessibilité numérique, en particulier l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication qui intègre Internet.
L’enjeu de l’accessibilité numérique dans le secteur privé
Bien que la législation soit consciente de ces enjeux, les obligations actuelles ne concernent que le secteur public. Cependant, le secteur privé, qui représente également un important pourvoyeur d’emplois, accuse un retard significatif en matière d’accessibilité numérique. Cette lacune nuit non seulement à l’inclusion des personnes handicapées, mais aussi à l’efficacité opérationnelle des entreprises et à leur compétitivité sur un marché de plus en plus numérique.
L’engagement du Fiphfp pour l’accessibilité numérique
Le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) joue un rôle essentiel dans la promotion de l’accessibilité numérique pour les employeurs publics. Il met à leur disposition 1,17 million d’euros dans le cadre du catalogue des aides liées à l’accessibilité numérique. En 2013, une convention entre la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) et le FIPHFP a été signée pour accompagner les employeurs dans l’amélioration et la promotion de l’accessibilité de leurs sites et garantir leur conformité au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
Le FIPHFP ne s’arrête pas là, car il a récemment signé une nouvelle convention de 20 millions d’euros sur 5 ans. Cette convention prévoit la création d’un fonds de concours visant à financer le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle du programme d’accessibilité numérique confié à la DINUM. L’objectif est de garantir la conformité des services de communication en ligne des employeurs publics avec le RGAA. De plus, le FIPHFP travaille à mettre à jour les ressources RGAA pour faciliter l’amélioration de l’accessibilité et l’appropriation du RGAA, en tenant compte des évolutions réglementaires, techniques, technologiques et des usages.
Que faut-il en retenir ?
L’accessibilité numérique est un défi majeur pour l’insertion professionnelle, que ce soit dans le secteur public ou privé. Les avancées législatives ont permis des progrès significatifs, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour combler les lacunes actuelles. Le FIPHFP joue un rôle clé dans cette démarche, en mobilisant des ressources pour accompagner les employeurs publics dans leur engagement en faveur de l’accessibilité numérique. Cependant, il est essentiel que le secteur privé prenne également des mesures pour garantir que l’accessibilité numérique devienne une réalité pour tous, favorisant ainsi l’inclusion et la participation de chacun à la société numérique.
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