Écouter cet articleUne circulaire du 20 novembre (mise en ligne le 27 novembre) précise les modalités de mise en œuvre du Fonds territorial d’accessibilité (FTA) et de déploiement des « ambassadeurs de l’accessibilité »
Mise en œuvre du Fonds territorial d’accessibilité FTA dédié aux ERP privés, quelques explications
Le fonds territorial d’accessibilité (FTA) sera doté de 50 M€ par an pour la période 2023-2028 (soit 300 M€). Concrètement, l’État pourra subventionner, jusqu’à 50%, les dépenses de mise en accessibilité des ERP, qu’il s’agisse de dépenses d’équipements ou de travaux, dans la limite de 20 000 €. Afin de permettre aux ERP du quotidien de déterminer comment rendre leur établissement accessible, l’État compensera, en sus, à hauteur de 50% les dépenses d’ingénierie, dans la limite de 500 €.
Pour être éligible, le porteur de projet des travaux devra :
- Appartenir à la 5e catégorie des ERP, et plus spécifiquement :
- Les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, comme les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc)
- Les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie)
- Les hôtels ou pensions de famille (type O)
- Les établissements bancaires (type W)
- Le cas échéant, et à l’appréciation du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation, les ERP de 5e catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc).
- Être une PME, selon les critères français de définition, c’est-à-dire être une entreprise ayant moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, et avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande.
Les dépenses, devant viser la mise en accessibilité de l’établissement, peuvent appartenir à deux catégories. Les dépenses portant sur l’achat de certains équipements ou la réalisation de petits travaux et/ou les dépenses portant sur la réalisation de gros travaux ou l’achat de certains équipements.
Les porteurs de projet pourront alors déposer une demande d’aide sur le site de l’agence de services et de paiement (ASP), percevoir une avance de 30% de la subvention au moment du commencement d’exécution du projet et sur présentation des preuves de commencement du projet et recevoir le solde sur présentation des factures acquittées et de l’autorisation de construire, aménager et modifier un établissement recevant du public, pour les dépenses le nécessitant.
Le programme des Ambassadeurs de l’accessibilité est relancé pour encourager l’utilisation du fonds territorial
Le 23 novembre 2023, le programme des « Ambassadeurs de l’accessibilité » a été relancé pour stimuler l’engagement des établissements recevant du public (ERP) de cinquième catégorie envers le fonds territorial d’accessibilité. Initié en mai 2021 pour accompagner les communes dans l’accessibilité, le programme n’a pas atteint le succès escompté. Aujourd’hui, le gouvernement souhaite le revitaliser en confiant une mission spécifique aux jeunes volontaires : encourager les ERP à tirer parti du fonds territorial d’accessibilité, ouvert début novembre.
La mission des jeunes volontaires en service civique consiste à parcourir les centres-villes, centres bourgs et quartiers, rencontrant commerçants, artisans, hôteliers, médecins, et autres professionnels de santé. Leur objectif est de sensibiliser et informer sur l’existence du fonds territorial d’accessibilité. Ils auront également pour tâche de mener des actions de sensibilisation autour du handicap et de l’accessibilité auprès du grand public. Le ministère des Personnes handicapées prévoit de constituer des binômes de volontaires et fixe des objectifs ambitieux, visant le recrutement de 200 volontaires en 2023, puis 400 en 2024 et 400 en 2025, pour un total de 1 000 jeunes au total. Le programme, mis en œuvre par l’Agence du service civique, le ministère de la Transition écologique et des collectivités territoriales, et avec le soutien de l’association Unis-Cité, vise un déploiement à l’échelle nationale, y compris dans les directions départementales des territoires, sur le territoire métropolitain et outre-mer. Il est rattaché aux services de l’État pour faciliter son déploiement, et comme pour le fonds territorial d’accessibilité, il accorde la priorité aux agglomérations accueillant les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
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