Accessibilité des bâtiments neufs : la Fédération des APAJH exige le rejet de l’amendement

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La Fédération des APAJH exprime son indignation et son opposition suite à l’adoption par la représentation nationale d’un amendement, proposé par le gouvernement, réintroduisant le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves. La Fédération des APAJH demande à la commission mixte paritaire, qui doit se prononcer à ce sujet, de rejeter cette proposition gouvernementale, contraire à l’esprit de la loi handicap de 2005. Un tel revirement de position, alors que le Conseil d’Etat avait considéré comme illégales les dérogations, et que le gouvernement va créer un observatoire de l’accessibilité et de la conception universelle, est totalement inacceptable. Le gouvernement est-il en train de céder face aux lobbies dans la mise en accessibilité de la cité ?

La loi handicap 2005 qui prévoit une mise en accessibilité totale de la France (établissements recevant du public, transports collectifs) est une réelle avancée pour l’intégration des personnes en situation de
handicap dans la société. Or, l’APAJH dénonce le fgait que lle gouvernement ait proposé un amendement lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificatives pour 2009 qui réintroduit le principe de dérogation concernant l’accessibilité des constructions neuves. En effet, les alinéas, insérés aux articles L.112-1 du Code de l’urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation, stipulent qu’une dérogation de mise en accessibilité des bâtiments nouveaux et des établissements recevant du public peut être accordée en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. “La représentation nationale a voté ce cavalier dans la loi de finances rectificatives alors qu’en même temps les pouvoirs publics sollicitaient l’avis du CNCPH sur la mise en oeuvre d’un observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. Respect des personnes en situation de handicap, du monde associatif et de la loi du 11 févier 2005 ? Non, profond mépris !” s’indigne l’APAJH.

La Fédération des APAJH attend un geste d’honneur, de respect des parlementaires de la commission mixte paritaire qui ont le total pouvoir de rejeter cet amendement inqualifiable par rapport à la loi du 11 février 2005 et aux évolutions de la société.

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