Droits des parents et handicap dans la fonction publique

Les différents régimes de la fonction publique prévoient plusieurs dispositifs permettant aux parents d’enfants handicapés d’assurer la prise en charge du handicap de leur enfant. Ces dispositifs se présentent sous la forme d’allocations, d’aides ou encore d’aménagements du temps de travail, et sont donc en conséquence gérés par différentes autorités. Voici un rappel des principales aides qui peuvent être accordées de droit aux parents face au handicap dans la fonction publique hospitalière, d’Etat ou territoriale.

Droits des parents et handicap dans la fonction publique : les aides et allocations

Plusieurs aides peuvent être obtenues par les parents d’enfants porteurs de handicap, si au moins un des deux parents est agent de la fonction publique. La plupart de ces aides sont attribuées sans conditions de ressources et peuvent être cumulées, mais leur obtention implique l’exclusion de certains autres dispositifs, et la suppression de certaines aides peut entraîner automatiquement la perte d’autres.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’AEEH est attribuée sans condition de ressources aux parents jusqu’aux 20 ans de l’enfant dont l’incapacité est établie à au moins 50%. Son attribution est décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après examen d’un dossier de demande déposé auprès de la MDPH compétente. Après les 20 ans de l’enfant, l’AEEH peut être remplacée par l’allocation adulte handicapé (AAH) pour laquelle il faut également introduire une demande auprès de la MDPH.

L’allocation aux parents d’enfants en situation de handicap (APEH)

Cette allocation concerne les agents de la fonction publique parents d’enfants en situation de handicap, selon deux cas de figure :

• pour les enfants âgés de moins de 20 ans, cette aide est versée aux parents attributaires de l’AEEH (en cas de perte de l’AEEH, l’APEH n’est plus versée) ;
• pour les enfants âgés de 20 à 27 ans qui poursuivent des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle et ne sont pas bénéficiaires de l’AAH, l’APEH peut être versée aux parents qui en assument la charge.

La participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés

Cette aide est versée aux agents de la fonction publique parents d’enfants en situation de handicap déjà attributaires de l’AEEH, et peut être versée à tous les parents d’enfants majeurs en situation de handicap. Elle est servie pour des séjours allant jusqu’à 45 jours dans des centres agréés spécialisés.

Une participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France (hors établissement spécialisé donc) peut également être servie jusqu’aux 20 ans d’un enfant handicapé, dont au moins un des parents travaille dans la fonction publique.

Les aménagements du temps de travail

Il existe un ensemble de droits des parents face au handicap dans la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière, qui leur permettent d’aménager leur temps de travail pour prendre en charge le handicap de leur enfant :

• Les aménagements d’horaires et temps partiels de droit :

Ces dispositions sont garanties dans le principe par la loi, et sont accordées soit de droit dans le cas du temps partiel (50, 60, 70 ou 80% de la quotité de travail), soit après discussion avec la direction des ressources humaines de l’établissement concerné, pour tenir compte nécessités de service.

• le départ anticipé à la retraite :

Sous certaines conditions, un fonctionnaire titulaire qui s’est occupé d’un enfant porteur de handicap peut demander un départ en retraite anticipé sans se voir appliquer la décote correspondant aux années non cotisées.