Tout savoir sur les normes PMR et les contraintes d’accessibilité

Les normes PMR, ou normes pour les personnes à mobilité réduite, désignent un ensemble de règles et de réglementations. Elles visent à rendre les bâtiments, les transports, et les espaces publics accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Ces normes sont issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle impose aux établissements recevant du public (ERP) de se mettre en conformité.

Quelles sont les normes PMR ? Quels sont les enjeux de l’accessibilité ? Comment se mettre aux normes ?

Nous vous expliquons tout dans cet article.

Les normes PMR selon le type d’établissement

Les normes PMR varient selon le type d’établissement concerné. Il existe des normes spécifiques pour les ERP, les locaux d’habitation, les transports ou encore les voiries.

Voici quelques exemples de normes PMR selon le type d’établissement :

• Les ERP – Etablissements Recevant du Public : il s’agit des établissements ouverts au public, tels que les magasins, les hôtels, les restaurants, les écoles, les pharmacies, les commerces de proximité… Les ERP doivent respecter des normes PMR sur les points suivants : les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, l’accès à l’établissement, l’accueil du public, les circulations intérieures, les revêtements sols, murs et plafonds, les portes, portiques et sas, les locaux ouverts au public, les équipements et dispositifs de commande, les sanitaires, les sorties, l’éclairage, et certains types d’établissements particuliers (accueillant du public assis, hébergement, cabines, caisses…).

• Les locaux d’habitation : il s’agit des logements individuels ou collectifs, neufs ou existants. Les locaux d’habitation doivent respecter des normes PMR sur les points suivants : les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les locaux collectifs (garage, cave, local poubelle), les portes et portails, les pièces de l’unité de vie, l’accès au balcon, terrasses et loggias, l’adaptabilité de la salle d’eau, les équipements et dispositifs de commande et de service (interphone, lumière)…

• Les transports : il s’agit des transports en commun, tels que les bus, les tramways, les métros, les trains, les avions… Les transports doivent respecter des normes PMR sur les points suivants : l’information des voyageurs, l’accès aux véhicules, les places réservées, les équipements et dispositifs de commande, les dispositifs d’aide à la communication…

• Les voiries : il s’agit des espaces publics, tels que les trottoirs, les passages piétons, les feux tricolores, les places de stationnement, les espaces verts, etc. Les voiries doivent respecter des normes PMR sur les points suivants : la largeur et la pente des trottoirs, la présence de bandes d’éveil de vigilance, la signalisation sonore et visuelle, la hauteur et le contraste des mobiliers urbains…

Les enjeux de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

L’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est un enjeu majeur de société. Elle concerne environ 12 millions de personnes en France, soit près de 20% de la population.

Ainsi, l’accessibilité permet aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de bénéficier des mêmes droits et des mêmes chances que les autres citoyens. Que ce soit en matière d’éducation, de travail, de loisirs, de santé, de culture…

De plus, l’accessibilité favorise l’autonomie, la participation et la dignité des personnes à mobilité réduite. Elle leur permet de se déplacer plus librement. Mais aussi à communiquer et à accéder aux services et aux biens de la société plus aisément.

Enfin, elle contribue à lutter contre les discriminations, les inégalités et l’exclusion sociale dont sont victimes les personnes à mobilité réduite.

Comment se mettre aux normes PMR ?

Pour se mettre aux normes PMR, les établissements concernés doivent réaliser un diagnostic d’accessibilité. Celui-ci leur permet d’identifier les points de non-conformité et de proposer des solutions adaptées.

Un professionnel qualifié réalise le diagnostic d’accessibilité (architecte, bureau d’études ou expert en accessibilité). Il l’accompagne d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). C’est un document qui engage l’établissement à réaliser les travaux nécessaires dans un délai déterminé.

Le délai maximal pour se mettre aux normes PMR était initialement fixé au 1er janvier 2015 (selon la loi du 11 février 2005). Cependant, il a été prolongé jusqu’au 31 mars 2021 pour les ERP de 5ᵉ catégorie, les plus nombreux.

Les établissements qui ne respectent pas les normes PMR s’exposent à des sanctions administratives et pénales, pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et la fermeture de l’établissement.

Au-delà de la réglementation, les normes PMR ne doivent pas être vues comme une obligation. Se mettre aux normes est surtout un moyen d’inclure tout le monde dans son établissement. Un moyen de ne pas faire de différence, de faire en sorte que tous se sentent inclus et bien accueillis. Les mises en accessibilité peuvent être considérées comme des contraintes financières. Alors qu’elles sont un investissement utile. D’ailleurs, il existe un fonds instauré pour soutenir les commerces de proximité dans le financement de leurs travaux d’accessibilité. L’occasion de s’y mettre sérieusement.

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